Le parlement catalan a adopté à une large majorité la loi qui vise à accorder un cadre légal au 9 novembre
La loi sur la consultation par référendum va de l'avant avec le vote favorable de CiU, ERC, PSC, ICV EUiA et CUP, et le rejet du Parti Populaire et de Ciutadans
Après un intense débat en session plénière extraordinaire sur lequel tous les yeux étaient fixés, le parlement catalan a approuvé Vendredi 19 Septembre 2014 l'outil de protection juridique de la convocation d'une consultation souverainiste le 9 novembre prochain. Avec le soutien des groupes CiU, ERC, PSC, ICV EUiA et CUP et du député non inscrit Joan Ignasi Elena et le rejet du Parti Populaire et de Ciutadans, la Loi de Consultation Populaire par Référendum et Participation Citoyenne a été adoptée avec une majorité qualifiée de cent six voix pour et vingt-huit voix contre. Alors que les députés souverainistes ont célébré et applaudi le résultat, Artur Mas et Oriol Junqueras se sont serré la main, les députés du Parti Populaire Catalan et de Ciutadans ont choisi de quitter l’hémicycle.
On pouvait s'y attendre, le bloc souverainiste a soutenu la constitutionnalité de la loi et demandé au gouvernement de ne pas s’opposer et d’autoriser le 9 novembre. D'autre part, le Parti Populaire et Ciutadans ont souligné que le parlement s’est attribué des pouvoirs qu’il n’a pas et que cette tentative de division sera censurée. Enfin, en dépit de son vote favorable, le Parti Socialiste Catalan a pris position contre l’utilisation de la Loi sur la Consultation comme un moyen légal d’organiser une consultation sans l’accord de l’état.
CiU et ERC défendent « un instrument pour la démocratie »
Au cours du débat, on a fait référence au référendum sur l'indépendance qui s'est tenu en Ecosse jeudi. Le porte-parole de CiU, Josep Rull, a cité le premier ministre britannique David Cameron, qui a dit qu'il ne voulait pas que quiconque reste en Grande-Bretagne « contre sa volonté », et a de nouveau appelé le gouvernement espagnol à imiter l’exemple britannique et à donner la parole au peuple catalan.
Le dirigeant de Convergence et Union a fait valoir que la loi est conçue pour que la Catalogne « puisse améliorer la qualité de la démocratie » et a insisté pour que la consultation du 9 novembre s’inscrive dans la constitution et la loi.
Josep Rull a également été indigné par l'annonce du gouvernement Rajoy selon laquelle la loi sera contestée et a terminé en proclamant que « le temps de la liberté est venu ».
Comme Josep Rull, Gemma Calvet (ERC) a fait valoir que la loi adoptée est « tout à fait constitutionnelle » et a assuré que même le tribunal constitutionnel considère l'émergence d'un nouveau concept, le droit de décider. « La loi de consultation est l'outil pour résoudre le moment politique et sortir la convocation du 9 novembre » a déclaré Gemma Calvet, qui a formulé la règle de la nécessité pour les hommes politiques « d’écouter les citoyens ».
La députée républicaine a souligné la force des manifestations de rue en faveur de l'indépendance et de la consultation, et assuré que la loi est l'outil pour canaliser cette demande. « Nous demandons le respect de notre loi et de notre consultation, le retrait des menaces de faire un recours contre cette loi devant le tribunal constitutionnel » a-t-elle dit.
L'avertissement du Parti Socialiste Catalan de ne pas utiliser la loi pour le 9 novembre
La loi a reçu un soutien extérieur au bloc souverainiste, celui du Parti Socialiste Catalan.
Cependant, les socialistes ont cherché à justifier leur vote favorable en proclamant que la loi approuvée ne peut protéger légalement le 9 novembre.
Dans son discours, le député du PSC, Ferran Pedret, a défendu la « contribution loyale et sincère » de son parti à la rédaction de cette loi contrairement aux critiques qui ont surgi des groupes tels que le Parti Populaire Catalan ou Ciutadans. Les socialistes soulignent que la loi « est bonne » simplement pour poser des questions sur les affaires pour lesquelles le gouvernement a des pouvoirs. En ce sens, Ferran Pedret a averti Artur Mas que « s’il convoquait le 9 novembre en fonction de cette loi, il mettrait en danger un bon outil pour le peuple de Catalogne ».
Le député socialiste a déploré l’excitation provoquée par l’approbation de la loi adoptée aujourd'hui, et il a conclu en disant que c’est une « dramatisation du processus ». Il a également critiqué les défenseurs de la consultation qui ne veulent pas tenir compte du point de vue du conseil des garanties statutaires, comme l’a recommandé son groupe.
Le Parti Populaire Catalan et Ciutadans critiquent la position du PSC
Le représentant du Parti Populaire Catalan, Santi Rodríguez a annoncé le vote négatif de son groupe à la loi et il a demandé que son vote soit interprété comme « un triple oui à la Catalogne, à l’Espagne et à l’Europe ». Santi Rodriguez a jugé que la loi a pour but de « faire ce que le gouvernement ne peut pas faire » et considère qu’un référendum sur la souveraineté dépasse les compétences du gouvernement.
« Nous ne sommes pas seulement sept millions, nous sommes quarante-sept millions », a-t-il proclamé à la tribune du parlement.
Le député du Parti Populaire Catalan a dit que le parlement « est seulement souverain dans son domaine de compétence » et a jugé que « le gouvernement de la Catalogne n’est pas compétent pour poser la question de l'indépendance de la Catalogne par rapport à l'Espagne ».
En outre, il a également critiqué la loi qui ne prévoit aucun contrôle sur d'autres domaines tels que les coupes budgétaires ou les impôts.
« Vous ne voulez consulter personne, le 9 novembre est seulement une couverture pour une décision déjà prise ». Santi Rodríguez a également critiqué le PSC et lui a demandé « d’arrêter ce non-sens » et de voter contre cette loi pour ne pas contribuer à la possible convocation de la consultation souverainiste.
Comme le Parti Populaire, le leader de Ciutadans, Albert Rivera, a critiqué la position des socialistes.
« Le PSC est le seul qui ne le sait pas, cette loi permettra de donner un coup à l’état et à la légalité », a-t-il ironisé. Le leader de Ciutadans a également dit que le débat de vendredi ne traite pas des lois, mais que c'est une énorme passoire politique. « Aujourd'hui est un jour de préoccupation pour l’Europe, mise en échec par le populisme et le nationalisme » a condamné Albert Rivera, qui a ajouté que « l’enjeu est la défense des libertés individuelles ».
Albert Rivera a proposé une alternative, qui est de réformer l'Espagne et « d’offrir un projet alternatif pour tout le monde. Si l'Espagne fonctionnait bien, les messages du populisme ne passeraient pas », a-t-il déclaré. Albert Rivera a conclu son discours en demandant à Artur Mas d’en finir avec cette « législature épuisée, pas en mettant les urnes, mais en disant la vérité ».
ICV demande des consultations sur d’autres questions
Dolors Camats, porte-parole d’ICV et membre de la commission qui a rédigé la loi, a défendu la consultation et la nécessité de l’'organiser « parce qu'ils ne nous laissent pas faire un référendum ». Delors Camats a admis « qu’elle envie les britanniques parce qu’ils ont un premier ministre démocrate » et a constaté la contradiction entre la situation en Grande-Bretagne avec celle de l'Espagne, « contrairement à l'Ecosse, nous sommes privés de l'instrument ».
Le leader éco-socialiste a également tenu à souligner que la loi catalane devrait servir à consulter les citoyens par rapport à de nombreuses autres questions, « peut-il y avoir des grands projets comme les casinos sans consulter le territoire », a-t-elle demandé.
Pour sa part, le député de la CUP Quim Arrufat a exalté le droit de consultation comme un outil de base.
Beaucoup d’espoir
La présidente de l'ANC, Carme Forcadell, et celle de l’Omnium Cultural, Muriel Casals, ont assisté à la séance comme invitées. Il y avait aussi le maire de Barcelone Xavier Trias, le président du conseil régional de Barcelone Salvador Esteve, le président du conseil régional de Tarragone Josep Poblet, le président du conseil régional de Gérone Joan Giraut, les anciens présidents du parlement Joan Rigol (UDC) et Ernest Benach (ERC), le secrétaire général de l'UGT de Catalogne Josep Maria Alvarez et le secrétaire général des CCOO de Catalogne Joan Carles Gallego.
La séance a attiré l'attention des grands médias, des médias dans toute l'Espagne qui ne couvrent généralement pas les informations du parlement catalan, mais aussi des journalistes britanniques, allemands ou français.
Avant le débat, Artur Mas a accueilli des centaines de manifestants réunis par l'ANC qui se sont rassemblés avec des drapeaux catalans devant le parlement de Catalogne. Le président catalan est arrivé au parlement quelques minutes avant le début de la session plénière extraordinaire, et sa femme, Hélène Rakosnik, est venue à sa rencontre pour, ensuite, aller vers les sympathisants de l'ANC, qui revendiquaient la consultation souverainiste en scandant des slogans comme « nous allons voter » ou « indépendance ».
Avant Artur Mas, le président de l’ERC, Oriol Junqueras, est arrivé au parlement et a été accueilli par des acclamations, tandis que les députés sifflaient le premier secrétaire du PSC, Miquel Iceta, ou le leader du Parti Populaire Catalan, Alicia Sánchez Camacho.
/image%2F0991717%2Fob_57fd92_252231-1002029915278-1941483569-n.jpg)