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24 juillet 2016 7 24 /07 /juillet /2016 18:12

http://www.liberation.fr/debats/2016/07/24/nous-demandons-a-l-ue-d-exiger-de-la-turquie-un-retour-a-l-etat-de-droit_1468162

Nous demandons à l'Union Européenne d'exiger de la Turquie un retour à l’état de droit

Samedi 23 Juillet 2016

Près d’une centaine d’universitaires et de personnalités politiques, principalement européens, dont Etienne Balibar, Yánis Varoufákis, Judith Butler, Hamit Bozarslan ou Barbara Spinelli, signent ici une lettre ouverte aux responsables européens en charge des relations avec la Turquie pour que l’Union Européenne intervienne au plus vite auprès du gouvernement turc pour exiger la restauration des principes démocratiques. Ce texte est publié par plusieurs journaux européens.

A Federica Mogherini, haute représentante de l’Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice présidente de la commission européenne, et à Thorbjørn Jagland, secrétaire général du conseil de l’Europe.

Vendredi 15 Juillet 2016, la Turquie a été victime d’une tentative de coup d’état militaire, qui s’est soldée par au moins deux cent morts, pour la plupart des civils, et plus de mille quatre cent blessés. Aussitôt après l’échec du coup d’état, le gouvernement turc a entrepris, à l’intérieur de l’administration et des services publics, une purge de masse, qui apparaît sans aucune proportion avec l’événement. Le nombre total des individus chassés de leur fonction, interdits d’exercice ou même arrêtés, s’élève d’ores et déjà à plus de soixante et un mille. Il inclue notamment deux mille huit cent soixante quinze juges, deux cent cinquante sept fonctionnaires et employés des services du premier ministre, huit mille sept cent soixante dix sept fonctionnaires de police et de gendarmerie, gouverneurs de provinces et gouverneurs locaux, vingt et un mille sept cent trente huit suspensions du ministère de l’éducation nationale, cent seize professeurs de l’enseignement supérieur, dont quatre recteurs d’université, auxquels s’ajoutent les mille cinq cent soixante dix sept doyens dont la démission est exigée, trois cent quatre vingt treize fonctionnaires du ministère de la famille et des affaires sociales, mille cinq cent employés du ministère des finances, cent membres de la sécurité nationale, vingt cinq employés du conseil de surveillance du marché de l’énergie, seize employés du ministère du développement, cent quatre vingt dix sept employés du ministère des eaux et forêts, trois cent employés du ministère de l’énergie et des ressources naturelles, deux cent quarante cinq employés du ministère de la jeunesse et des sports, soixante dix employés du ministère de l’environnement et de l’urbanisation, vingt neuf employés du conseil supérieur de la radio-télévision, quatre vingt six employés de l’agence de contrôle et de régulation bancaire, cent soixante seize employés du ministère du commerce extérieur et des douanes, huit employés de la haute autorité de la concurrence, trente cinq employés de la cour de justice militaire, sept employés du ministère de la défense et cinquante deux employés de la bourse d’Istanbul. En outre, vingt et un mille licences d’enseignement dans les écoles privées ont été révoquées.

Selon toute probabilité, les universitaires seront les prochaines cibles visées, plusieurs milliers d’entre eux font déjà l’objet de poursuites, accusés de « soutenir le terrorisme » pour avoir exprimé leur solidarité avec les populations kurdes de la région du sud-est de la Turquie, qui depuis un an font l’objet d’attaques répétées et meurtrières de la part des forces armées turques.

Des sources dignes de confiance, en particulier le commissaire européen pour la politique régionale et l’élargissement européen, Johannes Hahn, font savoir que les listes d’arrestations avaient été préparées avant même le déclenchement du coup d’état. Certaines défendent l’idée que le coup d’état a été organisé pour procéder à ces arrestations en invoquant l’état d’urgence.

Le premier ministre turc a décidé d’annuler les vacances annuelles de plus de trois millions de fonctionnaires dans tout le pays. Les employés du secteur public ont aussi l’interdiction de voyager à l’étranger. Enfin, au cours de son interview sur Cable News Network (CNN) du Lundi 18 Juillet 2016, le président Recep Tayyip Erdogan a laissé entendre que la peine de mort pourrait être rétablie en Turquie. Depuis lors, l’état d’urgence a été proclamé en Turquie, suivi par la suspension temporaire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), telle que l’autorise son quinzième article. Mais cet article n’autorise pas pour autant le mépris des principes fondamentaux définis par la CEDH.

En somme l’équilibre des pouvoirs n’existe plus dans le pays. Nous apprenons que les personnes placées en garde à vue ne trouvent pas d’avocats pour les défendre, parce que ceux-ci n’osent pas prendre leur dossier en charge, de peur de se retrouver eux-mêmes sur les listes de proscription.

Or la Turquie est signataire de la CEDH et du sixième protocole concernant l’abolition de la peine de mort. En tant que candidat à l’adhésion à l’Union Européenne, elle s’est également engagée à respecter intégralement les critères de Copenhague, qui incluent l’intangibilité des institutions garantes de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de la protection, du respect des minorités et, enfin, de l’abolition de la peine de mort.

Nous, signataires de cet appel, condamnons toute tentative de renverser l’ordre démocratique par un coup d’état militaire. Mais nous condamnons tout autant les purges décidées par le gouvernement turc en violation des droits de l’homme et de la légalité. Le principe de l’indépendance et de l’impartialité de la magistrature, en particulier, est avec celui de la liberté de la presse le fondement de l’état de droit démocratique.

L’indépendance politique du corps enseignant fait partie des conditions d’existence d’une société libre.

Nous en appelons à la haute représentante de l’Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et au secrétaire général du conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, pour qu’ils suivent de très près l’évolution de la situation en Turquie en matière de respect des droits de l’homme et de la légalité. Nous leur demandons d’exiger la libération immédiate de tous ceux qui ont été arbitrairement arrêtés et détenus à la suite du coup d’état militaire manqué.

Nous leur demandons aussi de ne pas oublier que le parlement turc a récemment adopté une loi levant l’immunité parlementaire de députés appartenant pour la plupart au parti démocratique des peuples (HDP).

Tout semble indiquer que le coup d’état constitue pour le gouvernement une occasion d’aller plus loin encore dans la limitation des droits des oppositions et la suppression de leur capacité de surveillance de la démocratie. Peu de temps après son retour à Istanbul, Samedi 16 Juillet 2016, Recep Tayyip Erdogan a pu déclarer que « cette insurrection est un don de dieu, parce qu’elle va nous permettre de purger l’armée » de ses mutins.

Nous demandons également à Federica Mogherini, en sa double qualité de haute représentante et de vice présidente de la commission européenne, d’exercer sa vigilance en apportant une attention particulière à la situation de la minorité kurde et d’autres minorités dans le pays. Nous demandons à Thorbjørn Jagland, en sa qualité de secrétaire général du conseil de l’Europe, de rappeler au gouvernement turc son obligation de respecter la CEDH, ainsi que tous ses protocoles, y compris le droit à la vie, le droit à une justice équitable et la protection contre les arrestations arbitraires.

Nous insistons pour que Federica Mogherini, à la lumière des récents développements, recommande au conseil européen la suspension immédiate de l’accord du 18 Mars 2016 entre la Turquie et l’Union Européenne. Il est en effet apparu depuis la signature de cet accord que la Turquie ne peut pas être considérée comme un pays sûr pour les réfugiés et les demandeurs d’asile.

Enfin, nous demandons à tous les états membres de l’Union Européenne d’intervenir auprès du gouvernement turc pour exiger la restauration de l’état de droit et des principes démocratiques dans le pays, condition fondamentale pour la continuité des relations diplomatiques normales et la poursuite des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union Européenne.

Premiers signataires

Barbara Spinelli, Étienne Balibar, Judith Butler, Éric Fassin, Yanis Varoufakis, Karima Delli, Pascal Durand, Yannick Jadot, Eva Joly, Patrick Le Hyaric, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

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