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20 décembre 2016 2 20 /12 /décembre /2016 18:29

 

Le conseil d'état annule l'extradition de Moukhtar Abliazov vers la Russie (Reuters)

 

Le conseil d'état a annulé Vendredi 9 Décembre 2016 le décret d'extradition vers la Russie de l'oligarque et opposant kazakh Moukhtar Abliazov, qui avait saisi l'instance française en 2015.

Le décret d'extradition, signé le 17 septembre 2015 par Manuel Valls, lui avait été notifié au mois d'octobre 2015 dans sa cellule de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne, où il est incarcéré depuis 2013.

L'Ukraine et la Russie soupçonnent Moukhtar Abliazov, cinquante trois ans, d'avoir détourné plus de six milliards de dollars lorsqu'il dirigeait la banque BTA, dont il a été l'actionnaire majoritaire avant que l'état ne la nationalise.

Mais ses avocats, qui le décrivent comme « la dernière force d'opposition » au président Noursoultan Nazarbaïev, estiment que les deux pays agissent « en faux-nez du Kazakhstan ».

Le conseil d’état estime dans sa décision que ce sont bien des motifs politiques qui sous-tendent cette demande.

« Selon un principe constitutionnel, l’état doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique », déclare-t-il dans un communiqué.

« En outre, la convention européenne d'extradition prévoit que l'extradition n'est pas accordée lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'elle est demandée aux fins de poursuivre un individu pour des considérations d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour cette raison », ajoute-t-il.

« En l'espèce, le conseil d’état relève que le requérant est un opposant au régime politique du Kazakhstan et s'est vu reconnaître, en raison des risques qui pèsent sur lui à ce titre, la qualité de réfugié politique à l'égard de ce pays par les autorités britanniques », peut-on lire.

Moukhtar Abliazov, qui a fui son pays en 2009 quand sa banque a été nationalisée et déclarée en faillite, nie toute fraude. Il s'est d'abord réfugié en Grande-Bretagne puis a fui en 2012 ce pays où il a été condamné à vingt deux mois de prison pour outrage à magistrat.

Arrêté le 31 juillet 2013 dans le département des Alpes-Maritimes, il est depuis détenu en France. Il devrait recouvrer la liberté à la suite de l'annulation de la procédure d'extradition.

 

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Published by FISCHER
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recuperação de hd 21/12/2016 13:22

Thank you for an additional great post. Exactly where else could anybody get that kind of facts in this kind of a ideal way of writing? I have a presentation next week, and I’m around the appear for this kind of data.

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