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19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 21:02

 

http://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/catalogne-la-presidente-du-parlement-devant-la-justice-625367.html

 

La présidente du parlement catalan devant la justice

 

Par Romaric Godin

 

Vendredi 16 Décembre 2016

 

La présidente du parlement catalan Carme Forcadell a été convoquée par la justice espagnole pour avoir soumis au vote une motion favorable à l'indépendance. Un épisode crucial dans l'inévitable choc institutionnel entre Madrid et Barcelone.

L'année 2017 sera une année décisive pour la Catalogne et l'Espagne. Le gouvernement indépendantiste catalan dirigé par Carles Puigdemont prévoit en effet d'organiser dans la deuxième quinzaine du mois de septembre 2017 un référendum sur l'indépendance de l'Espagne dont il s'est engagé à respecter le résultat. En attendant, la tension risque de ne pas cesser de monter entre Barcelone et Madrid.

Ouvertures de Madrid ?

Certes, dans les semaines qui ont suivi sa nomination par le congrès des députés espagnol, au début du mois de novembre 2016, le président du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, tente quelques ouvertures. Le gouvernement espagnol se dit ainsi prêt à évoquer avec le gouvernement autonome de Catalogne quarante cinq des quarante six thèmes mis en avant par Carles Puigdemont lors de son dernier voyage à la Moncloa, le siège du gouvernement espagnol. Voici deux mois, le président catalan avait proposé une ultime tentative de conciliation avec Madrid en demandant l'ouverture d'un dialogue.

Mariano Rajoy pourrait présenter quelques concessions financières et judiciaires, mais il reste un point sur lequel Mariano Rajoy ne souhaite pas ouvrir de discussion, celui du référendum d'autodétermination. Rien d'étonnant dans la mesure où les conservateurs du Parti Populaire, mais aussi leurs alliés de Ciudadanos et du Parti Socialiste Ouvrier Espagnol (PSOE), considèrent qu'une telle consultation met en danger l'intégrité territoriale de l'Espagne. On craint en outre que cette demande soit reprise par le pays basque où l'impact de la rébellion catalane sur les partis régionalistes est important.

Mais ce dernier refus risque de rendre toute autre discussion vaine, dans la mesure où, en Catalogne, le référendum est devenu une question centrale. Le gouvernement catalan qui s'est engagé sur ce référendum au mois de septembre 2016 vis-à-vis de sa majorité parlementaire alors mise en danger par les divisions internes, ne peut désormais faire marche arrière sur ce point. Dès lors, toutes les négociations entre Madrid et Barcelone semblent vouées à l'échec.

Carles Puigdemont parle de simulacre de discussion. Mariano Rajoy le sait et peut ainsi prétendre ouvrir des discussions en sachant qu'elles ne mèneront nulle part. Tous les éléments d'un choc des trains institutionnels, comme l'on dit en Catalogne, sont réunis. L'attitude des deux parties vise davantage désormais à pouvoir imputer à l'autre la responsabilité de ce choc.

Un référendum déjà illégal

L'impression d'une course inévitable vers un tel choc a été renforcée au cours des derniers jours. Mercredi 14 Décembre 2016, le tribunal constitutionnel espagnol a censuré et suspendu la feuille de route du gouvernement catalan approuvé par le parlement catalan le 6 octobre 2016 qui prévoit la convocation du référendum sur l'indépendance. Le tribunal constitutionnel a rappelé à Carles Puigdemont qu'il est tenu de faire respecter cette décision. Désormais, le président catalan est dos au mur, toute avancée vers le référendum du mois de septembre 2017 sera une sortie de la légalité espagnole et la création ad hoc d'une légalité catalane reposant sur la souveraineté du parlement catalan hors des pouvoirs que lui donne la constitution espagnole. Le choc institutionnel deviendra alors inévitable.

Mais auquel tient le gouvernement catalan

Or, Carles Puigdemont a prévenu, après cette décision, qu'il n'entendait pas reculer. Jeudi 15 Décembre 2016, il a affirmé devant la presse que « nous voterons, nous débattrons et nous nous réunirons », avant de confirmer que la feuille de route censurée par le tribunal constitutionnel tient toujours. Le sommet visant à la préparation du référendum qui doit avoir lieu avant la fin de l'année est maintenu. Le gouvernement catalan poursuit donc dans la logique d'unilatéralité qu'il a commencé à adopter au mois de juillet 2016, en partie pour débloquer la situation avec l'Espagne, en partie pour maintenir l'unité de sa majorité. Cette détermination prouve assez que toute solution n'incluant pas la reconnaissance du droit à l'autodétermination dans le cadre du référendum, qui équivaut pour les indépendantistes à une reconnaissance de la nation catalane, sera un échec certain. L'espoir de Mariano Rajoy d'un pacte avec les nationalistes catalans, comme en 1996 entre Jordi Pujol et José María Aznar, semble totalement infondé.

La présidente du parlement catalan devant la justice

Dès lors, malgré l'apparente bonne volonté de Mariano Rajoy, la judiciarisation de l'indépendantisme catalan se poursuit et a connu, Vendredi 16 Décembre 2016, une nouvelle étape importante. La présidente du parlement catalan, Carme Forcadell, a été convoquée devant le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) pour répondre du délit de désobéissance civile. Le TSJC lui reproche d'avoir soumis au vote des députés un rapport d'une commission parlementaire qui préconisait le recours à l'unilatéralité au mois de juillet 2016. Avant le vote, le tribunal constitutionnel avait réclamé de la présidente du parlement qu'elle ne soumette pas la résolution à l'avis des députés.

Carme Forcadell, qui n'en avait rien fait mais qui n'avait pas pris parti dans le débat, encours notamment la suspension de sa charge.

Accompagnée par une foule compacte de partisans de l'indépendance, elle est ressortie du tribunal après un peu plus de trente minutes et a dénoncé cette mise en cause judiciaire. Pour elle, ce qui s'est passé est « inconcevable dans un pays vraiment démocratique et n'aurait jamais dû se passer ». Pour Carme Forcadell, son procès est politique, « le pouvoir exécutif utilise le pouvoir judiciaire pour réduire le droit à débattre du parlement. C'est aussi grave que cela ». Derrière cette décision, c'est le droit à débattre de l'indépendance qui est visé, explique la présidente qui met en garde, « si on ouvre la porte à la censure, on ne pourra pas la fermer ».

Affaire importante pour le processus

Cette affaire de la convocation de Carme Forcadell est essentielle parce qu'elle fixe les limites judiciaires au débat sur l'indépendance.

Légalement, la constitution espagnole ne prévoit aucune possibilité d'indépendance catalane et toute mesure, y compris parlementaire, pour aller dans ce sens est donc par essence inconstitutionnelle. Mais dès lors de la Catalogne dispose d'une majorité parlementaire indépendantiste élue sur un programme indépendantiste, donc inconstitutionnel, la liberté d'action et de discussion de cette majorité se trouve nécessairement limitée par la constitution. La liberté de discussion de cette majorité, puis la légitimité parlementaire, deviennent alors problématiques, ouvrant la question de la liberté d'expression pour les idées indépendantistes non pas seulement dans l'opposition comme théorie, mais dans la majorité comme pratique.

Difficile d'accepter une déchéance de Carme Forcadell pour les indépendantistes

Dès lors, si le tribunal décide la déchéance de Carme Forcadell, le choc institutionnel entre les deux légalités pourrait avoir lieu avant même le référendum. Si la présidente a refusé de dire ce qu'elle ferait dans ce cas, Carles Puigdemont, lui, a annoncé, Vendredi 16 Décembre 2016, que la décision du tribunal sera ignorée et que « Carme Forcadell continuera à être la présidente qui a écouté le peuple de Catalogne ».

Formule qui laisse entendre qu'elle devrait continuer à siéger. Il est vrai que le président catalan n'a guère le choix. Respecter la décision de déchéance sera perçu comme un signe de faiblesse et augurera mal de la capacité du gouvernement à organiser un référendum malgré l'interdiction du tribunal constitutionnel. Cela mettrait aussi en danger sa coalition avec la gauche radicale indépendantiste, la Candidature d'Unité Populaire (CUP). Certes, il peut faire nommer un autre indépendantiste à la tête du parlement qui soutiendra aussi le débat sur le processus indépendantiste, mais cet acte de faiblesse risque de lui coûter cher.

Forcer la décision de Podemos

Du reste, refuser la décision du tribunal en cas de déchéance obligera la gauche proche de Podemos et de la maire de Barcelone, Ada Colau, de prendre position. Ce mouvement politique a protesté contre l'action de la justice espagnole. En cas de déchéance, elle devra choisir son camp.

Comment dénoncer la judiciarisation de l'indépendance et accepter la décision de justice ? Mais si Podemos et ses alliés choisissent de soutenir la désobéissance, alors ce sera une reconnaissance de fait de la possibilité de l'indépendance. Les indépendantistes, qui tentent d'élargir la base de soutien au référendum susceptible d'être boycotté par les non-indépendantistes, n'attendent pas mieux. La possibilité d'un maintien de Carme Forcadell en cas de déchéance est donc forte.

Choix difficile pour Madrid

D'autant qu'une désobéissance catalane placera Madrid en position difficile. Elle ruinera toute tentative de discussion avec Barcelone. Mais surtout elle ouvrira un choix impossible. Ne rien faire serait reconnaître qu'il a perdu le contrôle sur le territoire catalan et donc que l'indépendance est possible. Mais faire respecter la décision du tribunal en arrêtant Carme Forcadell ou en agissant contre le parlement serait s'exposer à une mobilisation populaire et à une escalade.

Concrétisation de la tension

Jusqu'ici la tension entre Barcelone et Madrid en était restée au stade verbal. Il s'agissait de déclaration, de décisions judiciaires sans conséquences ou de résolutions parlementaires. Avec la déchéance de Carme Forcadell, cette tension va prendre corps et devenir concrète.

Elle va conduire inévitablement à un conflit latent depuis longtemps entre la légalité espagnole et la légitimité catalane. Un conflit dont l'effet sera nécessairement européen, posant la question au niveau de l'Union Européenne.

 

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