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14 février 2017 2 14 /02 /février /2017 20:23

 

http://www.elmundo.es/espana/2017/02/14/58a301bd468aeb7a2b8b45ed.html

 

Le tribunal constitutionnel ouvre la voie pour l’accusation de quatre autres membres du parlement catalan pour désobéissance

Le gouvernement catalan n’arrêtera pas le référendum malgré le tribunal constitutionnel

Le procureur en chef de Barcelone a dit « qu’ils m’ont traité de fasciste et qu’ils m’ont demandé de quitter la Catalogne »

Mardi 14 Février 2017

L’assemblée plénière du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) a annulé la décision du parlement catalan qui a approuvé la tenue d'un référendum pour l'indépendance de la Catalogne en 2017.

L’assemblée plénière du TSJC a donc décidé définitivement d’exécuter la sentence présentée par le gouvernement, qui a fait valoir que la résolution n'a pas respecté une nouvelle fois l'arrêt du tribunal constitutionnel de 2015 qui a annulé le processus de déconnexion.

L’annulation affecte les chapitres de la résolution adoptée le 6 Octobre 2016 intitulés « référendum » et « processus constituant » et le chapitre consacré à « l’avenir politique de la Catalogne ». À la demande de l’avocat de l’état, le tribunal constitutionnel avait déjà suspendu au mois de décembre 2016 l’application de la résolution.

En ce qui concerne la responsabilité pénale possible pour une éventuelle désobéissance, le tribunal constitutionnel a agi à nouveau comme il l'avait fait avec la première désobéissance présumée commise par la présidente du parlement catalan, Carme Forcadell.

L’assemblée plénière a décidé de tenir compte de la position du procureur et d’agir pénalement contre la présidente du parlement catalan. L’assemblée plénière a donc porté plainte contre Carme Forcadell. Tout indique que cette nouvelle désobéissance sera jointe à l’enquête ouverte après la première désobéissance.

Le tribunal constitutionnel a donné également son feu vert au procureur pour élargir sa plainte aux quatre membres indépendantistes du bureau du parlement catalan qui ont déposé la résolution déclarée inconstitutionnelle. Plus précisément, l’assemblée plénière a décidé « de recueillir des témoignages afin, le cas échéant, d’engager la responsabilité pénale de la présidente du parlement de Catalogne, Carme Forcadell i Lluis, du premier vice-président du bureau du parlement, Lluis Maria Corominas i Díaz, du premier secrétaire du bureau, Anna Simó i Castelló, du troisième secrétaire du bureau, Joan Josep Nuet i Pujals, et de la quatrième secrétaire du bureau, Ramona Barrufet i Santacana ».

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