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12 août 2017 6 12 /08 /août /2017 18:07

 

 

http://www.elmundo.es/espana/2017/07/31/597f5fd022601d42798b45c5.html

 

Suspension de la réforme expresse du parlement catalan qui facilitait le référendum

 

Lundi 31 Juillet 2017

 

Le conseil d’état dit que la réforme de la déconnexion expresse viole le droit de participation politique

 

Le parlement catalan approuve la réforme pour la déconnexion expresse

 

Les plans du gouvernement catalan pour organiser un référendum sur l'indépendance de la Catalogne le premier octobre 2017 ont été suspendus par le Tribunal Constitutionnel. L’assemblée plénière du tribunal suprême a accepté à l'unanimité le recours introduit par le président du gouvernement Mariano Rajoy, présenté le Vendredi 28 Juillet 2017, pour empêcher l'approbation expresse de la loi qui permet la consultation souverainiste. 

Les onze membres qui composent l'assemblée plénière du Tribunal Constitutionnel ont décidé Lundi 31 Juillet 2017 la suspension du deuxième paragraphe du cent-trente-cinquième article du règlement du parlement de Catalogne, qui permettait l’adoption des lois en une seule journée. De cette manière, le tribunal suprême bloque la réforme promue par les partis indépendantistes, Junts pel Si et la Candidature d’Unité Populaire (CUP), pendant cinq mois, la date limite prévue par la constitution. Cette décision est la conséquence automatique du recours déposé par le président du gouvernement, Mariano Rajoy. 

La suspension de la réforme est rétroactive à la date du Vendredi 28 Juillet 2017, la date à laquelle le gouvernement a déposé son recours en inconstitutionnalité. Le parlement et le gouvernement catalan ont maintenant une période de quinze jours pour formuler les allégations qu'ils jugent appropriées. Toutefois, le tribunal suprême relève que la recevabilité de cette action ne doit pas être interprétée comme une anticipation de la résolution de celui-ci, que le Tribunal Constitutionnel décidera dans un proche avenir. En fait, il devrait le faire avant la fin du mois d’août 2017. 

Le tribunal suprême notifie de manière personnelle cette décision, à la demande du gouvernement de Mariano Rajoy dans son recours, à la présidente du parlement catalan, Carme Forcadell, ainsi qu’à tous les membres du bureau du parlement, plus précisément au premier vice-président Luís Guinó i Subirós, au deuxième vice-président Jose Maria Espejo-Saavedra, à la première secrétaire Anna Simó i Castelló, au deuxième secrétaire David Pérez Ibáñez, au troisième secrétaire Joan Josep Nuet i Pujals et à la quatrième secrétaire Ramona Barrufet i Santacana. Le secrétaire général du parlement de la Catalogne Xavier Muro i Bas et le premier conseiller de celui-ci Antoni Bayona ont également reçu des notifications personnelles. 

Le Tribunal Constitutionnel les met tous en garde, comme c’est écrit dans la notification de l’admission du recours, contre « le devoir de prévenir ou d’arrêter toute initiative qui consiste à ignorer ou contourner la suspension convenue ». De plus, il est aussi clair qu’ils ont tous le devoir de ne pas « mettre à l'ordre du jour d'un organe du parlement de la Catalogne et, d’une manière générale, de refuser tout accord impliquant le traitement d'un projet de loi en application du paragraphe du cent trente cinquième article contesté ». 

En ce sens, le tribunal suprême s’adresse aux personnes mentionnées et souligne que, si elles ne se conforment pas à ces prescriptions, elles devront prendre la responsabilité, y compris pénale, de la violation de cette exigence. Le gouvernement de Mariano Rajoy a également demandé la communication de la décision de suspension à tous les subordonnés des responsables du parlement catalan, des fonctionnaires ou du personnel des services administratifs. 

La décision du Tribunal Constitutionnel a été également transmise à la présidente du congrès des députés Ana Pastor et au président du sénat Pío García-Escudero et elle a été publiée par le Bulletin Officiel de l’Etat  (BOE) et par le journal officiel du gouvernement de Catalogne. Le tribunal suprême demande l'assistance judiciaire du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) pour réaliser les notifications, les avertissements et les exigences convenues par l’assemblée plénière.  

Dans son recours, l'exécutif a dénoncé « la dérive absolument antidémocratique » du gouvernement catalan, ce qui empêche les partis minoritaires représentés au parlement catalan de pouvoir présenter des  amendements contre la réforme expresse imposée par le gouvernement catalan. Ce qui signifie « une atteinte aux droits fondamentaux » du parlement, selon l’avocat de l’état dans les arguments du recours. 

Après la décision du Tribunal Constitutionnel, le président du gouvernement catalan, Carles Puigdemont, a deux options, ou bien il ne respecte pas la décision du tribunal suprême et il organise le référendum, ou bien il convoque des élections régionales en Catalogne le premier octobre 2017. En relation avec une possible convocation électorale, Mariano Rajoy a dit lui-même Vendredi 28 Juillet 2017 lors de la conférence de presse qu’il a faite avant les vacances, qu'il aime que « les choses fonctionnent dans une situation de normalité ».   

Le 14 décembre 2016, l’assemblée plénière du Tribunal Constitutionnel a accepté de traiter une demande du gouvernement de Mariano Rajoy pour annuler une décision du parlement catalan qui approuvait l’organisation d’un référendum pour l'indépendance en 2017. Puis le gouvernement de Mariano Rajoy a dit que la résolution qui met en marche le processus catalan de déconnexion était inconstitutionnelle. 

Dans le recours présenté ensuite par le gouvernement, l’avocat de l’état a également averti que la tenue d'une référendum irait à l'encontre de la décision du tribunal suprême du 19 juillet 2016 qui a annulé la création de commissions parlementaires et qui a limité les travaux de la commission d’étude constitutionnelle du parlement catalan.  

Le 9 Novembre 2015, le parlement catalan a adopté une résolution déclarant le début du processus de création d’un état catalan indépendant en tant que république. Les députés ont proclamé que le parlement ne se soumettrait pas aux décisions du Tribunal Constitutionnel, demandant au gouvernement catalan de « se conformer exclusivement aux normes et aux mandats du parlement catalan ».

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