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13 avril 2009 1 13 /04 /avril /2009 21:13

COMMUNIQUÉ DE LA LIGUE DES DROITS DE L HOMME

Le 9 avril 2009
 
« Double peine » pour Patrick Mohr

Le TGI d’Avignon vient de condamner Patrick Mohr à une amende de cinq cents euros avec sursis et un euro de dommages et intérêts pour chacun des CRS interpellateur pour « préjudice moral ».

Même s’il s’agit d’une peine de principe, assortie d’une relaxe partielle concernant les délits « d’outrage et d’incitation à l’émeute », il est difficilement compréhensible que celui qui a déjà subi, moralement et physiquement, devant dix-neuf témoins, le 21 juillet 2008, une interpellation abusive et marquée par des violences policières que rien ne justifiait, subisse en plus une condamnation que la Ligue des droits de l’Homme estime profondément injuste.

Cette affaire vient confirmer l’inquiétude de la LDH face à la multiplication des procédures de délit d’outrages et rébellion le plus souvent sans fondement. Elle ne peut manquer de rapprocher cette décision du dernier rapport d’Amnesty International faisant état de l’aggravation des faits de violences policières et de la relative impunité des auteurs de celles-ci.






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Published by FISCHER
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commentaires

Patrice Hénin 13/04/2009 23:40

Synergie-Officiers (syndicat des cadres police)
Voilà son avis sur le rapport d'Amnesty. S'ils affirment qu'ils font le ménage chez eux, c'est mal barré !
CITATION
La combinaison des articles L. 121­2
et L. 121­3 du Code de la route a
suscité une difficulté d'interprétation,
que la chambre criminelle a tranché
récemment en jugeant que le
représentant légal d'une personne
morale est redevable pécuniairement
de l'amende encourue pour les excès
de vitesse, commises avec un
véhicule immatriculé au nom de cette
Crédit Photo : TF1/LCI personne morale, à moins qu'il
· erbatim ­ La réaction de Patrice Ribeiro, secrétaire général adjoint du syndicat n'établisse l'existence d'un
de police Synergie Officiers, au rapport d'Amnesty International sur les violences
événement de force majeure ou qu'il
policières.
ne fournisse des renseignements
permettant d'identifier l'auteur
Alexandra GUILLET ­ le 01/04/2009 ­ 22h10
véritable de l'infraction.
La Cour propose donc de modifier le
ème
3 alinéa de l'article L. 121­3 du
VERBATIM "Les accusations d'Amnesty International sont caricaturales et
Code de la route dans le sens de
scandaleuses. La police française n'est pas une dictature d'Amérique latine
cette jurisprudence, en écrivant que,
des années 70. C'est certainement un des corps les plus contrôlés : contrôle
lorsque le certificat d'immatriculation
hiérarchique, déontologique et administratif. Les magistrats ne sont pas
du véhicule est établi au nom d'une
enclins à faire des cadeaux aux policiers et c'est normal car les policiers ne
personne morale, la responsabilité
sont pas au­dessus des lois. Et les policiers eux­mêmes ne tolèrent pas les
pécuniaire prévue au premier alinéa
débordements de leurs collègues quand il y en a. S'ils se font prendre ils sont
incombe, sous les réserves prévues
sanctionnés. Quand un policier tue un délinquant, c'est à la justice et non à
au premier alinéa de l'article L. 121­
Amnesty International de dire s'il s'agit d'un meurtre ou pas. Quant au dépôt
2, au représentant légal de cette
de plainte systématique pour "dénonciation calomnieuse", c'est logique et personne morale.
nous l'encourageons à partir du moment où l'honneur d'un policier est mis
en cause. Après, c'est à la justice de faire la lumière. Par ailleurs, on peut
s'interroger sur l'opportunité de sortir ce rapport comme par hasard au
moment où il y a des risques importants d'affrontements entre forces de
l'ordre et manifestants avec le sommet de l'OTAN".
FIN DE CITATION

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