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22 juillet 2009 3 22 /07 /juillet /2009 18:59

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires de Richard Mallié, François Baroin, Marc le Fur et plusieurs autres députés UMP.

Je tenais à vous assurer que j’avais pris connaissance de votre courrier avec tout l’intérêt qu’il mérite.

Je tenais à vous préciser que cette proposition de loi ne remet pas en cause la règle du repos dominical. Les députés UMP considèrent, en effet, que le dimanche n’est pas un jour comme les autres et ont souhaité réaffirmer leur attachement à ce principe dans ce texte.

Il n’y a donc pas de généralisation du travail le dimanche mais des aménagements à une législation déjà existante.

Les députés UMP ont également souhaité rappeler que les dispositions de ce texte, à l’exception de celle affirmant que le repos hebdomadaire est donné le dimanche, ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin dans lesquels s’applique le code professionnel local.

Les dérogations proposées par ce texte sont très encadrées. Elles sont assorties, dans les nouveaux périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE), de garanties au profit des salariés en termes de liberté de choix de travailler ou non le dimanche, de rémunération et de repos compensateur. Dans les communes d’intérêt touristique et dans les zones touristiques, il y aura des négociations afin de fixer des contreparties pour les salariés privés du repos dominical lorsqu’il n’en existe pas déjà.

Le régime applicable dans les 500 communes et la trentaine de zones touristiques, au sens du code du travail, en matière d’autorisation d’emploi de salariés le dimanche est clarifié conformément aux préconisations du Conseil économique, social et environnemental de février 2007. Aucun syndicat ne s’est opposé à ces recommandations. L’autorisation d’ouverture dominicale sera désormais applicable à tous les commerces de détail de biens et de services situés dans ces communes et plus uniquement aux commerces « mettant à la disposition du public des biens et services d’ordre sportif, récréatif ou culturel ». Pour bien les différencier des communes touristiques, au sens du code du tourisme, les députés UMP ont souhaité baptiser ces communes « d’intérêt touristique ». La liste des communes d’intérêt touristique ou thermales ainsi que le périmètre des zones touristiques sont établis par le préfet à la demande du maire, après avis du conseil départemental du tourisme. La position des chambres consulaires (CCI et chambres de métiers) est, par conséquent, exprimée. A Paris, c’est le préfet qui étudiera la possibilité de créer de nouvelles zones touristiques ou du classement de la commune en commune d’intérêt touristique. Les critères de définition des communes d’intérêt  touristiques restent, quant à eux, inchangés.

Un nouveau régime de dérogation à la règle du repos dominical est institué: les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE). Ce dispositif, qui est le fruit d’un compromis résultant de la coproduction législative, est équilibré. Il ne bouscule pas nos traditions et répond à une demande commune d’entreprises, de salariés et de consommateurs.

Il prend en compte, dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, les situations existantes « d’usage de consommation dominical » ainsi que le critère de la « proximité immédiate d’une zone frontalière » où il y a, dans le pays voisin, un usage de consommation dominical. 3 unités urbaines de plus d’un million d’habitants sont donc concernées. Il s’agit de Paris, Marseille-Aix-en-Provence et Lille.

L’autorisation de création de ces PUCE est donnée par les préfets à la demande des élus et après avis de l’ensemble des acteurs concernés (chambres consulaires, commerçants et artisans, syndicats patronaux et de salariés locaux).

L’autorisation individuelle pour chaque commerce concerné dans les PUCE est ensuite subordonnée à la détermination de contreparties au profit des salariés par accord collectif ou par référendum. Le principe du volontariat est affirmé par la proposition de loi et le droit à la réversibilité du choix est inscrit dans le texte. Un accord écrit du salarié est requis. Le refus d’un salarié concerné de travailler le dimanche ne peut être un motif de refus d’embauche, ni d’une sanction disciplinaire. Les salariés concernés pourront demander à être prioritaires pour occuper un emploi sans travail le dimanche qui viendrait à se libérer dans l’entreprise. Ils pourront, trois fois par an, bénéficier d’un repos exceptionnel en prévenant leur employeur un mois avant. De plus, les salariés des commerces bénéficiaires de telles dérogations dans les PUCE auront droit à un repos compensateur et percevront une rémunération
supplémentaire au moins égale au double de leur rémunération normalement due pour une durée équivalente, à défaut d’accord collectif.

Afin de maintenir l’équilibre entre les différents types de commerce et préserver les commerces de proximité le texte de cette proposition de loi précise que les commerces alimentaires situés dans les PUCE ainsi que dans les communes d’intérêt touristique et zones touristiques ne pourront pas ouvrir le dimanche après-midi.

L’évolution des modes de vie des Français est aussi prise en compte avec l’autorisation d’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à 13 heures le dimanche (12 heures selon la législation en vigueur).

Cette proposition de loi a été examinée selon la nouvelle procédure parlementaire du temps programmé. Les socialistes ont toutefois décidé d’engager une bataille de procédure en demandant l’application du temps global maximum, c'est-à-dire une discussion en séance publique de plus de 75 heures, ce qui est extrêmement long s’agissant d’un texte comportant seulement 2 articles. Ils ont donc, une nouvelle fois, manifesté leur volonté d’obstruction. Je vous rappelle, qu’en décembre dernier, la discussion d’une proposition de loi portant sur le même objet n’avait pu être menée à son terme, l’opposition ayant déposé plus de 7.000 amendements dont seulement 1.346 étaient différents.

Le Gouvernement et sa majorité ont souhaité mener à bien cette réforme qui est l’un des engagements du Chef de l’Etat, qui ne généralise pas le travail du dimanche mais qui offre la liberté de choix de travailler ou non le dimanche.

Telles sont les informations que je suis en mesure de vous communiquer à ce stade de l’examen du texte. Cette proposition de loi est actuellement en discussion au Sénat.

Jean-François COPÉ, président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale



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