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29 août 2010 7 29 /08 /août /2010 18:00

 

http://www.fr.news.yahoo.com/4/20100829/tts-france-woerth-justice-ca02f96.html


Nouveau front judiciaire dans l'affaire Woerth (Reuters)

La Cour de justice de la République (CJR), chargée de juger les crimes et délits commis par des ministres en exercice, pourrait être saisie de l'affaire Eric Woerth, écrit le Journal du Dimanche.

Le ministre du Travail est soupçonné de prise illégale d'intérêt et de favoritisme depuis la révélation d'enregistrements clandestins de conversations de Liliane Bettencourt.

Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a demandé au procureur général de Versailles, chargé du procès qui déchire la famille Bettencourt, des éléments du dossier susceptible d'accréditer ces soupçons, écrit le JDD.

Dans un autre courrier, il aurait demandé au ministre du Budget, François Baroin, de lui remettre une copie du rapport de l'Inspection générale des finances, selon lequel Eric Woerth n'est pas intervenu dans le dossier fiscal de Liliane Bettencourt.

Eric Woerth a, lorsqu'il était ministre du Budget, décoré de la Légion d'honneur Patrice de Maistre, le gestionnaire de la fortune de l'héritière de L'Oréal, qui avait également embauché la femme du ministre, Florence Woerth.

La gauche estime qu'il y a là un conflit d'intérêts car le ministre du Budget dirige l'administration fiscale et Liliane Bettencourt possède la troisième fortune de France.

COMMISSION DES REQUÊTES

Corinne Lepage, députée européenne et avocate, est à l'origine de ces requêtes faites par Jean-Louis Nadal.

"Depuis l'origine de l'affaire Bettencourt, la stratégie suivie est de contourner les organes normalement compétents", dit-elle dans le JDD. "Dans ce dossier, il aurait fallu saisir un juge d'instruction depuis longtemps !"

"J'ai donc écrit au procureur général près la Cour de cassation pour lui demander de saisir la Cour de justice du cas Woerth", ajoute l'ancienne ministre de l'Environnement, dirigeante du parti écologiste Cap 21.

La CJR, juridiction d'exception, a tenu quatre procès depuis sa création en 1993. Au printemps, elle a relaxé l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua dans deux des trois dossiers pour lesquels il était jugé, le condamnant à un an de sursis dans la troisième affaire.

Corinne Lepage estime que deux infractions présumées peuvent mener à la saisine de la Cour de justice: "son intervention éventuelle en matière fiscale pour un contribuable employeur de son épouse, et aussi la vente des terrains de l'Oise".

Eric Woerth est en effet accusé d'avoir bradé à des connaissances une parcelle de la forêt de Compiègne, dans l'Oise, lors d'une vente qu'il a supervisée en tant que ministre du Budget.

Le procureur général près la Cour de cassation est le magistrat qui peut saisir la Cour de justice en France, après avis conforme de la commission des requêtes. Le parquet doit auparavant accepter de transmettre le dossier à cette commission.

"Nous allons évaluer la pertinence des documents que nous avons demandés, et ensuite nous verrons s'il y a lieu de saisir la commission des requêtes", a dit au JDD l'entourage de Jean-Louis Nadal.

Selon cette source, aucun des documents demandés par des courriers du 17 août n'étaient parvenus au procureur général en fin de semaine.



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