FREE SELAHATTIN DEMIRTAS

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Un tribunal d'Ankara rejette la fusion du dossier sur le coprésident du parti démocratique des peuples (HDP) emprisonné, Selahattin Demirtas

Un tribunal régional d'Ankara a renvoyé un dossier sur le coprésident du HDP emprisonné, Selahattin Demirtas, à la deuxième cour pénale d'Ankara, au motif qu’il n'était pas préparé conformément aux procédures nécessaires, a annoncé l'agence de presse Dogan, Mercredi 30 Août 2017.

Le dossier concernait un désaccord entre le deuxième et le dix-neuvième tribunal pénal d'Ankara.

Le dix-neuvième tribunal pénal d'Ankara avait demandé de fusionner le dossier de Selahattin Demirtas, dans lequel il est accusé d'avoir créé et dirigé une organisation terroriste, de faire de la propagande terroriste et de faire l'éloge des criminels, avec un autre dossier du deuxième tribunal pénal dans lequel le meurtre d’un adolescent de quinze ans, Yasin Boru, et de trois autres personnes font l'objet d'une enquête.

Le dix neuvième tribunal pénal avait exigé que Selahattin Demirtas soit accusé du meurtre de Yasin Boru et de trois personnes dans la province du sud-est de Diyarbakır entre le 6 et le 8 octobre 2014 en fusionnant les dossiers. Toutefois, le deuxième tribunal pénal a rejeté la fusion, ce qui signifie que la question a été portée devant un tribunal supérieur, la cour régionale de justice d'Ankara.

La cour régionale de justice d'Ankara aurait renvoyé la requête du deuxième tribunal pénal, indiquant que le dossier de demande contenait les signatures des membres du tribunal alors qu'il ne devait contenir que la signature du président du tribunal. 

L'avocat de Selahattin Demirtas, Avukat Karaman, a condamné l’instruction de l'affaire. « Une date de procès ne peut même pas être donnée car il n'y a pas de tribunal pour juger mon client », a-t-il déclaré.

Avukat Karaman a également déclaré que parce que le dossier de Selahattin  Demirtas ne peut être traité, l'examen de la poursuite de la détention provisoire du coprésident, qui est requis une fois par mois, n'a pas été effectué pendant deux mois.

« Selahattin Demirtas est en prison depuis plus de deux mois sans mandat d'arrêt judiciaire », a-t-il ajouté.

Le coprésident du HDP est emprisonné dans la province du nord-ouest d'Edirne depuis le 4 novembre 2016.