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actualité politique nationale et internationale

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PUIGDEMONT CONTRE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL

 

 

http://www.elmundo.es/cataluna/2017/08/01/598069fd46163fbb278b4592.html

 

Le gouvernement catalan demande au Tribunal Constitutionnel de ne pas freiner la réforme de la déconnexion expresse

 

Mardi Premier Août 2017

 

Le gouvernement catalan déposera un recours en appel contre la décision du Tribunal Constitutionnel

 

Le Tribunal Constitutionnel a suspendu la réforme expresse du parlement qui faciliterait le référendum

 

Le gouvernement catalan demandera au Tribunal Constitutionnel de ne pas freiner la réforme du règlement du parlement catalan qui ouvre la porte à la déconnexion expresse de la Catalogne. En dépit des critiques continues de l'exécutif catalan contre le Tribunal Constitutionnel, ses services juridiques ont décidé de déposer à nouveau un recours contre l’ingérence du gouvernement de Mariano Rajoy que le gouvernement catalan considère comme indécent et qui génère des différences entre les citoyens de la Catalogne et les citoyens du reste de l'Espagne.

La réforme du règlement du parlement catalan a été approuvée la semaine dernière par la majorité souverainiste de Junts pel Si et de la Candidature d’Unité Populaire (CUP) du parlement catalan pour pouvoir approuver, par une lecture unique et sans permettre des amendements de l’opposition, les lois dites de déconnexion, la loi pour le référendum et la loi de transition juridique. La première d’entre elles, en fait, a déjà été déposée mais il est prévu qu’elle ne soit pas discutée avant la rentrée parlementaire dans la deuxième quinzaine du mois d’août 2017.

Le gouvernement de Mariano Rajoy a déposé Vendredi 28 Juillet 2017 un recours devant le Tribunal Constitutionnel que celui-ci a accepté devant le défi de la réforme. Le gouvernement catalan contre-attaque maintenant avec un recours en appel contre la décision du Tribunal Constitutionnel car il considère que le Tribunal Constitutionnel traite le parlement catalan de manière distincte par rapport aux autres parlements autonomes.

Le porte-parole du gouvernement catalan, Jordi Turull, a dénoncé le fait que tous les parlements autonomes peuvent soumettre des lois à lecture unique par la méthode d'urgence et que le parlement catalan ne peut pas le faire. Par ce nouveau recours contre le Tribunal Constitutionnel, Jordi Turull n'a pas ménagé ses critiques contre ses membres. Il a accusé les juges d'être « aux ordres du gouvernement de Mariano Rajoy » et de se limiter à une décoration juridique des décisions politiques du gouvernement. Jordi Turull a ironisé sur le fait que le Tribunal Constitutionnel devrait transférer son siège à la Moncloa et participer aux réunions du conseil des ministres.

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