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12 avril 2021 1 12 /04 /avril /2021 15:52

 

 

https://www.fidh.org/fr/regions/ameriques/levee-des-sanctions-contre-la-cpi-comment-biden-peut-aller-plus-loin

 

Levée des sanctions contre la Cour Pénale Internationale (CPI), comment Joseph Biden peut aller plus loin

Face à deux procès aux États-Unis et à de nombreux appels de groupes de défense des droits humains, d’experts juridiques, d’associations d’avocats, de fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et d'états membres de la CPI du monde entier, l’administration de Joseph Biden a levé Vendredi 2 Avril 2021 les sanctions adoptées par l’administration de Donald Trump contre la CPI. La Fédération Internationale des ligues des Droits de L'Homme (FIDH) et vingt sept de ses organisations membres exhortent désormais les États-Unis à s’engager de manière constructive pour la CPI et à démontrer leur engagement à rendre des comptes pour les crimes internationaux graves, y compris ceux commis par les plus puissants.

L’annulation, Vendredi 2 Avril 2021, du décret de Donald Trump a été largement saluée par la société civile internationale et ses alliés, dont l’Union Européenne, le secrétaire général de l’ONU et des états comme la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Mais ce geste devrait être le premier d’une séquence de plusieurs étapes visant à tourner la page des relations troubles des États-Unis avec la CPI.

« L’annulation des sanctions, associée à l’élection d’un nouveau procureur et de nouveaux juges, constitue une occasion bienvenue pour les États-Unis de rétablir leurs relations avec la CPI. Un chemin encore long, alors que les États-Unis rechignent encore à étendre la compétence de la CPI au personnel des états non-signataires », a dit Alice Mogwe, présidente de la FIDH.

La FIDH et ses membres soussignés soulignent auprès de l’administration de Joseph Biden que la justice due aux victimes de crimes internationaux ne saurait être politisée. La CPI est une instance de dernier recours. Ainsi, si les États-Unis voulaient contester l’enquête contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Afghanistan, ils devraient le faire devant un tribunal, sur la base d’éléments concrets, plutôt qu’à travers un bras de fer promouvant l’exception américain. Les États-Unis ont eu vingt ans pour assumer les préjudices portés par leur programme de torture, mais l’impunité pour les crimes subis par les détenus afghans ainsi que l’existence des bases noires de la Central Intelligence Agency (CIA) règne toujours. La prison de Guantanamo est toujours ouverte et les États-Unis continuent à détenir des hommes, qui étaient sujets à la torture, sans inculpation.

« L’administration de Joseph Biden doit immédiatement engager les démarches pour mettre un terme aux détentions indéfinies et pour enfin fermer la prison de Guantanamo. De la même manière, les États-Unis ne devraient pas oublier leur engagement pour la justice. Ils doivent demander des comptes aux personnes responsables de la gestion du programme de torture, ou bien laisser la CPI faire son travail », a dit Katherine Gallagher, avocate principale du Center for Constitutional Rights.

Katherine Gallagher représente devant la CPI deux survivants de la torture par la CIA et prisonniers de Guantanamo détenus depuis plus de quinze ans sans inculpation, Guled Hassan Duran et Sharqawi al Hajj.

Les États-Unis soutiennent d’ailleurs la plupart des enquêtes de la CPI, conformément aux engagements pris pour la justice internationale et les droits humains. Dans les mois à venir, nous ferons pression contre les États-Unis afin qu’ils permettent au procureur de conduire son enquête sans interférences, même si cela affecte des alliés américains. Ils pourront ainsi reprendre leur coopération avec la CPI et s’orienter vers un soutien affirmatif aux travaux de la CPI dans une démarche proactive pour soutenir et pour participer aux enquêtes. Cela enverra un signe sans équivoque aux autres états et au monde, selon lequel personne n’est au-dessus de la loi.

« L’indépendance du bureau du procureur est non seulement un principe clé du Statut de Rome, mais elle est aussi une caractéristique cruciale afin que la CPI remplisse son mandat qui est d’établir la vérité et de rendre justice aux victimes. Aux yeux de la loi, il n’y a pas d’exception pour les États-Unis, ni pour d’autres acteurs puissants », a dit Raquel Vazquez Llorente, représentante permanente de la FIDH à la CPI.

La FIDH et ses organisations membres soussignées continueront à veiller à ce que les États-Unis renouent leurs engagements pour la CPI.

Vendredi 2 Avril 2021, Joseph Biden, président des Etats Unis, a abrogé le décret qui imposait des sanctions économiques, civiles et pénales, à ceux qui soutiennent les enquêtes et les poursuites de la CPI. Le décret, promulgué par Donald Trump au mois de juin 2020, avait notamment pris pour cible deux fonctionnaires internationaux de la CPI, Fatou Bensouda et Phakiso Mochochoko. Cette mesure a été contestée devant un tribunal fédéral dans le district sud de New York par l’Open Society Justice Initiative (OSJI) et quatre professeurs de droit, qui ont fait valoir que le décret violait les droits constitutionnels des plaignants et qu’il les empêchait de mener à bien leur travail en faveur de la justice internationale. Le juge a estimé que le décret violait vraisemblablement le premier amendement à la constitution des Etats-Unis et il a émis une injonction préliminaire. Une deuxième action en justice a été déposée au début de l’année 2021 devant un tribunal fédéral du district nord de la Californie par quatre plaignants représentés par l’American Civil Liberties Union (ACLU).

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