DEMANDE DE LIBERATION DE SALAH HAMOURI

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Demande de libération de Salah Hamouri

Mardi 26 Avril 2022

Depuis le 10 mars 2022, Salah Hamouri, notre confrère franco-palestinien, avocat au Barreau de Ramallah, est détenu au sein de la prison d’Ofer.

Sa détention administrative, d’une durée de trois mois renouvelables, fait suite à une interpellation du 7 mars 2022 dont les motifs n’ont pas été communiqués.

Malgré les demandes du ministère français des affaires étrangères de connaître les causes de la détention administrative de ce citoyen français, l'état israélien s’obstine à faire état de lapidaires raisons sécuritaires, prétextant que Salah Hamouri menace la sécurité de la région. Le dossier afférent à cette détention est inaccessible aux avocats de Salah Hamouri et à l'état français.

Depuis sa libération d’une détention similaire arbitraire, le 30 septembre 2018, Salah Hamouri exerce le métier d’avocat, défenseur de prisonniers politiques palestiniens pour l’Organisation Non Gouvernementale (ONG) Addameer. A ce titre, il défend ses clients devant les tribunaux militaires israéliens et il doit leur rendre visite dans les prisons israéliennes.

Les autorités israéliennes tentent, depuis le 3 septembre 2020, de révoquer le droit de résidence à Jérusalem de Salah Hamouri. Ce dernier multiplie les recours, mais il se voit contraint de rester sur le territoire pour éviter que les autorités israéliennes lui en refusent l’accès. Depuis le mois de septembre 2020, il n’a obtenu le droit de se rendre que quelques jours en France pour la naissance de sa fille au mois d'avril 2021. Sa femme est interdite de territoire israélien depuis 2016.

Depuis le 18 octobre 2021, Salah Hamouri s’est vu notifier un retrait de sa carte de résident permanent lui permettant de résider à Jérusalem et de circuler sur le territoire israélien. Il a contesté cette décision illicite et arbitraire dans la mesure où il est né à Jérusalem, l’affaire est actuellement pendante devant la cour suprême israélienne.

Cependant, les autorités israéliennes refusent de considérer ce recours comme étant suspensif et interdisent à Salah Hamouri de passer les checks points vers Israël, mais également ceux situés à l’intérieur de la Cisjordanie, depuis le 18 octobre 2021. Salah Hamouri est donc dans l’impossibilité de rendre visite à ses clients en détention ou de se présenter aux audiences dans lesquelles il intervient.

Pour priver définitivement Salah Hamouri de toute possibilité d’exercer son métier d’avocat, le 19 octobre 2021, l’ONG Adameer, pour laquelle travaille Salah Hamouri, est considérée comme une organisation terroriste avec cinq autres ONG palestiniennes.

Cette ONG a pour objet social le soutien des prisonniers politiques palestiniens détenus dans les prisons palestiniennes et israéliennes, elle offre aux prisonniers politiques une aide légale et une défense de leurs droits au niveau national et international et elle travaille à faire cesser la torture et toute autre violation des droits des prisonniers par des procédures judiciaires et des campagnes de solidarité.

Human Rights Watch (HRW) et Amnesty International ont notamment dénoncé cette décision arbitraire. Les autorités militaires israéliennes, sollicitées, refusaient le 2 janvier 2022 de communiquer les motifs pour de prétendues raisons de sécurité. Une contestation officielle a été déposée le 3 février 2022.

Après une enquête menée par Front Line Defenders, Citizen Lab et Amnesty International Security Lab, la présence du logiciel espion Pegasus a été détectée sur le téléphone portable utilisé professionnellement par Salah Hamouri, entravant ses fonctions et notamment le droit fondamental à une confidentialité des échanges d’un avocat avec ses collègues et clients.

Compte tenu du fait que cette surveillance était active lors de son déplacement sur le territoire français au mois d'avril 2021, Salah HAMOURI, par le biais des avocats de la Fédération Internationale des Droits Humains (FIDH) et de la Ligue des Droits Humains (LDH), a déposé plainte contre NSO Group en France.

Cela s’ajoute aux nombreuses entraves à l’exercice de sa profession, mais aussi à sa vie privée et familiale. Salah Hamouri est actuellement privé de tout droit de voir ou de téléphoner à sa femme et à ses deux enfants, qu’il n’a pas vu depuis le mois de mai 2021. Nul ne sait à ce jour si l’autorité israélienne entend prolonger la détention administrative au mois de juin 2022 ou ordonner l’expulsion du territoire de Salah Hamouri.

Le Syndicat des Avocats de France (SAF) dénonce ces méthodes illicites utilisées par l’état militaire israélien qui ont pour seul objet de faire taire la voix de la défense, du droit et des libertés pour les minorités opprimées. Au-delà de la personne même de l’avocat, c’est la liberté qui est meurtrie. Le SAF exige la libération immédiate de notre confrère ainsi que l’arrêt de toute restriction à sa liberté de déplacement.

Il s’associe à l’appel du ministère français des affaires étrangères pour que « Salah Hamouri puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s’y rendre pour le retrouver ».