INITIATIVE CITOYENNE EUROPEENNE

https://www.france-palestine.org/Communique-de-presse-Lancement-de-l-initiative-citoyenne-europeenne

Lancement de l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE) Stop Settlements pour mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes

Les citoyens européens ont un an pour rassembler un million de signatures afin de demander à l’Union Européenne d’interdire le commerce des produits des colonies dans l’Union Européenne.

Une coalition internationale de plus d’une centaine d’organisations a lancé Dimanche 20 Février 2022 l'ICE Stop Settlements afin que l’Union Européenne mette fin au commerce avec les colonies israéliennes, en application des droits humains fondamentaux et du droit international. En France, plus de trente organisations soutiennent le lancement de cette pétition européenne.

Une initiative citoyenne européenne est un outil de pétition institué par le traité de Lisbonne qui doit réunir en un an les signatures d’un million de citoyens européens venant d’au moins sept états membres de l’Union Européenne et qui constitue ainsi un droit d’initiative politique. Cet instrument démocratique officiel permet aux citoyens européens de contribuer à façonner l’Union Européenne, en sollicitant la Commission Européenne pour qu’elle propose un acte législatif.

L’objectif de cette ICE est la promulgation par l’Union Européenne d’une règle générale précisant qu’elle n’aura plus d’échanges commerciaux avec des colonies illégales, en application du droit international. En effet, le commerce avec ces dernières renforce leur développement et il rend les états européens complices de graves violations des droits humains engendrées par la colonisation qui est en soi un crime de guerre.

En Palestine, la colonisation est un obstacle majeur à une paix juste et durable, notamment à l’autodétermination du peuple palestinien et à son droit de constituer un état. La colonisation est responsable de multiples violations des droits humains et du droit international humanitaire, saisies massives de biens fonciers et immobiliers palestiniens, meurtres de civils, transferts forcés et restrictions draconiennes des déplacements. Pour la seule année 2021, mille quatre cent cinquante-neuf palestiniens dont deux cent quatre-vingt-treize mineurs ont été blessés ou tués lors d’incidents liés aux colons.

Entre 2017 et 2021, la population estimée de colons a augmenté de cinquante-cinq mille personnes pour atteindre le chiffre de plus de six cent soixante mille colons israéliens, tandis qu’il y avait dans ce même territoire trois millions cinq cent mille palestiniens en 2021. La colonisation a en outre pour conséquence la multiplication d’expulsions et de destructions d’habitations. En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, huit cent quatre-vingt-quinze palestiniens, dont quatre cent soixante-trois mineurs, se sont retrouvés sans abri en 2021 après la démolition de deux cent quatre-vingt-quinze structures résidentielles, le nombre le plus élevé depuis 2016.

Les colonies créées et étendues par une force d’occupation militaire dans des territoires occupés violent les normes les plus élevées du droit international. L’annexion de jure ou de facto d’un territoire occupé, par exemple au moyen de colonies, est contraire au droit international. Par conséquent, le commerce avec ces colonies, qui est une forme de reconnaissance de celles-ci et qui contribue à leur développement, est lui aussi contraire au droit. Tous les états et organisations internationales, y compris l’Union Européenne et ses états membres, ont l’obligation de ne pas reconnaître et de ne pas aider les violations de ces normes.

Premiers signataires

Plate-Forme des Organisations Non Gouvernementales Françaises pour la Palestine (PFONGFP), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP), Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Ligue des Droits Humains (LDH), Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), Union Syndicale Solidaire (USS), Parti Communiste Français (PCF), Union Juive Française pour la Paix (UJFP), Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC), Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), Comité pour le Respect des Libertés et des Droits Humains en Tunisie (CRLDHT)