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Le gouvernement renvoie Gali Baharav-Miara et la Cour Suprême de Justice d’Israël (CSJI) suspend aussitôt sa destitution
Selon Yariv Levin, ministre israélien de la justice, ce limogeage ne peut pas être suspendu pour des raisons de procédure, Shlomo Karhi promet d'ignorer l'ordonnance de la CSJI et Benjamin Netanyahu accuse la procureure générale de négliger d'agir contre les menaces dont il fait l'objet.
Le gouvernement israélien a voté à l’unanimité Lundi 4 Août 2025 la destitution de la procureure générale Gali Baharav-Miara, après des mois d’affrontements entre les deux parties. Cette décision aura de profondes répercussions juridiques et politiques, en raison des efforts déployés depuis longtemps par le gouvernement pour affaiblir le pouvoir judiciaire.
Cette décision a toutefois été gelée par la CSJI, qui doit se prononcer sur sa légalité. Dans une déclaration faite après le vote, Gali Baharav-Miara a écrit que son licenciement était illégal et elle a promis que son bureau et elle-même resteraient fidèles à la loi et qu’elle continuerait à agir de manière professionnelle et honnête.
Le gouvernement l’accuse d’avoir systématiquement contrecarré sa volonté en matière de politique, de nomination et de législation, et il affirme qu’il ne peut plus travailler efficacement avec elle. De son côté, Gali Baharav-Miara a écrit qu’elle s’est contentée de délimiter ce que le gouvernement peut et ne peut pas faire en application de la loi.
Gali Baharav-Miara a refusé d’assister à la réunion du cabinet au cours de laquelle elle devait être démise de ses fonctions, envoyant à la place une lettre aux ministres dans laquelle elle avertissait que les efforts visant à la licencier porteraient un coup fatal à l’état de droit en Israël et qu’ils saperaient la démocratie.
Immédiatement après le vote, la CSJI a rendu une ordonnance provisoire confirmant une décision antérieure selon laquelle la destitution de Gali Baharav-Miara ne prendrait pas effet immédiatement, jusqu’à nouvel ordre de la CSJI.
La CSJI a également interdit au gouvernement de nommer un nouveau procureur général ou de modifier les modalités de travail avec Gali Baharav-Miara, jusqu’à ce que la CSJI rende de nouvelles instructions. La procureure générale est le principal conseiller juridique du gouvernement et elle dirige également le ministère public, supervisant ainsi le procès pénal en cours contre le premier ministre Benjamin Netanyahou.
La CSJI a par ailleurs affirmé que le statut normatif des avis juridiques de Gali Baharav-Miara à l’égard du gouvernement restait en vigueur, en se référant au caractère juridiquement contraignant des instructions données par un procureur général au gouvernement concernant ses actions.
Le juge Noam Sohlberg a ordonné à toutes les parties de répondre aux demandes d’ordonnances provisoires contre le gouvernement avant Jeudi 7 Août 2025 et il a décidé que les recours seraient examinés par la CSJI au plus tard le 4 septembre 2025.
Le gouvernement avait invité Gali Baharav-Miara à assister à la réunion du cabinet, Lundi 4 Août 2025, afin qu’elle puisse se défendre, mais elle a refusé de s’y rendre, comme elle avait refusé de participer aux deux audiences de la commission consultative ministérielle du mois de juillet 2025 qui avait recommandé son renvoi.
Dans sa lettre adressée au cabinet, elle a écrit que « ce processus transforme la fonction de procureur général, avec ses différentes attributions, en une fonction dépendante de la bonne volonté du gouvernement. Cela porte un coup fatal à l’état de droit, à l’égalité devant la loi, aux droits humains et à la capacité du système répressif à lutter contre la corruption au sein du gouvernement. Cela reviendrait à supprimer l’une des seules limites au pouvoir du gouvernement qui existe dans le système juridique israélien ».
Shlomo Karhi, ministre israélien des communications, a demandé qu’un remplaçant soit nommé tout de suite comme procureur général, affirmant qu’il n’est pas possible de laisser un vide gouvernemental se remplir d’interprétations juridiques sans fondement.
« Le processus que j’ai lancé il y a environ neuf mois est terminé, mieux vaut tard que jamais et, si cela ne tenait qu’à moi, je la poursuivrais pour fraude et abus de confiance », a écrit Shlomo Karhi sur le réseau social X, faisant référence à une lettre qu’il a écrite au mois de novembre 2024, signée par plusieurs autres ministres du cabinet, et demandant le renvoi de Gali Baharav-Miara.
Shlomo Karhi a aussitôt promis de passer outre la décision de la CSJI, affirmant que son ministère ne tiendrait aucun compte de l’avis juridique de la procureure générale.
Yariv Levin, a fait part d’une position similaire dans les déclarations publiées par son cabinet à l’issue de la réunion du gouvernement, affirmant que la tentative de la CSJI d’imposer une procureure générale politisée au gouvernement était inacceptable.
Selon la douzième chaîne de la télévision israélienne, Itamar Ben Gvir, ministre de la sécurité nationale, a appelé le gouvernement à cesser toute collaboration avec Gali Baharav-Miara à l’issue du vote, affirmant qu’il ne devait plus l’inviter aux réunions du gouvernement et qu’il devait mettre fin à toute coopération avec elle.
Yariv Levin a également écrit à Gali Baharav-Miara immédiatement après le vote pour l’informer de la décision et pour lui demander de démissionner plutôt que de contester son licenciement.
Il a également insisté sur le fait que le gouvernement avait toute autorité pour la révoquer, quelle que soit la composition de la commission consultative que le gouvernement avait consultée.
« Ce n’est pas possible de contraindre le gouvernement à conserver une procureure générale de l’opposition pour des raisons procédurales et techniques. L’argument selon lequel le gouvernement ne peut pas révoquer la procureure générale parce qu’il existe un problème de procédure relatif à la composition de la commission est dépourvu de tout fondement. Il est impossible d’empêcher la révocation sur cette base », a écrit Yariv Levin.
Au mois de mars 2025, le gouvernement avait engagé la procédure de révocation de la procureure générale en demandant l’avis de la commission professionnelle qui l’avait nommée en 2022, conformément à une résolution du conseil des ministres adoptée en 2000.
Cependant, au mois de juin 2025, après avoir échoué à nommer à cette commission un ancien ministre de la justice ou un ancien procureur général, comme l’exigeait la procédure initiale, le cabinet a adopté une nouvelle résolution remplaçant l’ensemble de la commission professionnelle par un panel politique composé de cinq ministres chargés d’examiner la question et de formuler une recommandation en vue de sa destitution.
Plusieurs groupes libéraux de veille du gouvernement ont formé un recours devant la CSJI contre cette modification, affirmant qu’elle revenait à changer les règles du jeu après le début de la procédure de destitution et qu’elle était contraire aux recommandations de la commission de Meir Shamgar en 1998, qui avait déterminé que l’embauche et le licenciement d’un procureur général devaient se faire de manière politiquement neutre.
Benjamin Netanyahou n’a pas participé à l’audience et il n’a pas participé au vote pour la destitution de Gali Baharav-Miara, en raison de son conflit d’intérêts dans cette affaire, étant donné le procès pénal en cours à son encontre et le rôle de la procureure générale en tant que responsable des poursuites, mais sa position sur la question était claire d’après les déclarations de ses proches.
Avant le vote, les médias israéliens avaient d’ailleurs rapporté Lundi 4 Août 2025 que le premier ministre avait lancé une attaque virulente contre Gali Baharav-Miara en raison de son application sélective de la loi.
Benjamin Netanyahou aurait dénoncé ce qu’il a qualifié de normalisation des menaces de mort et des violations de la loi lors d’une discussion sur l’incitation à la violence contre le premier ministre et la nécessité de renforcer sa sécurité.
« L’incitation au meurtre et les menaces de mort contre le premier ministre se banalisent et la loi est appliquée de manière sélective », aurait-il dit, rejetant la responsabilité sur la procureure générale qui vivrait dans une réalité complètement différente de celle du gouvernement précédent, dirigé par des rivaux de Benjamin Netanyahou, et qui l’avait nommée.
Une militante antigouvernementale a été arrêtée au mois de juillet 2025, soupçonnée d’avoir comploté pour assassiner Benjamin Netanyahou. Elle est la dernière d’une série de plusieurs israéliens arrêtés ces derniers mois, accusés d’avoir tenté de tuer le premier ministre ou d’avoir incité à la violence à son encontre.
Benjamin Netanyahou aurait évoqué une foule incitée de manifestants qui avait encerclé un salon de coiffure à Tel Aviv au mois de mars 2023 alors que son épouse s’y trouvait, comme exemple des menaces qui pèsent contre lui.
À la suite du vote du cabinet, des groupes de veille ont déposé des recours urgents auprès de la CSJI, lui demandant de geler immédiatement la décision conformément à son arrêt du mois de juillet 2025 et d’empêcher le gouvernement de créer des faits irréversibles sur le terrain en nommant un nouveau procureur général et en modifiant ses relations de travail avec elle avant qu’un jugement ne soit rendu.
« Cette mesure illégale constitue une attaque sans précédent contre l’indépendance du bureau de la procureure générale et contre le système de contrôle et d’équilibre de la démocratie israélienne », a dit Eliad Shraga, président du Mouvement pour un Gouvernement de Qualité (MGQ).
Une heure plus tard à peine, Noam Sohlberg a rendu une ordonnance provisoire accordant toutes les demandes formulées dans les recours, tout en insistant sur le fait que les positions juridiques de Gali Baharav-Miara restaient contraignantes pour le gouvernement jusqu’à ce que le tribunal rende de nouvelles instructions.
Shlomo Karhi a néanmoins déclaré qu’il défierait l’ordonnance de la CSJI, estimant qu’elle contredit la loi et qu’elle est invalide, « en ce qui me concerne, au sein du ministère, elle n’aura plus aucune importance, comme ses positions juridiques, et c’est ainsi que le gouvernement doit également agir ».
Dans une lettre adressée à Amit Aisman, procureur de l’état, à ses adjoints et à d’autres hauts responsables du système de conseil juridique et du ministère public, Gali Baharav-Miara a écrit que « la décision prise par le gouvernement de mettre fin à mon mandat est contraire à la loi. Les pressions politiques et les comportements contraires à la loi ne nous empêcheront pas de continuer à exercer nos fonctions de manière impartiale, professionnelle et honnête ».
Plus tôt dans la journée du Lundi 4 Août 2025, des centaines de manifestants se sont rassemblés devant le bureau du premier ministre à Jérusalem pour protester contre la décision du gouvernement de renvoyer Gali Baharav-Miara. Les politiciens de l’opposition ont dénoncé l’attention accordée par le gouvernement à ce renvoi, alors que le pays est confronté à de graves défis.
Yaïr Golan, président des Démocrates, a dit que « le cabinet renvoie Gali Baharav Miara alors que nos otages meurent dans les tunnels et que la société israélienne se déchire ».
Le parti Yesh Atid de Yaïr Lapid, leader de l’opposition, a immédiatement annoncé qu’il avait déposé un recours auprès de la CSJI contre cette décision.
« Le recours affirme que la décision a été prise de manière illégale, en contournant tous les mécanismes de contrôle, et qu’elle vise à porter atteinte à l’indépendance de la procureure générale et à la soumettre à une volonté politique », a écrit le parti d’opposition centriste dans un communiqué.
« Le gouvernement ne veut pas d’avis juridiques, il veut de l’obéissance. Il choisit de renoncer à l’état de droit et nous choisissons de nous battre pour l’état de droit et pour la démocratie », a dit Karine Elharrar, députée de Yesh Atid.
Une poignée de contre-manifestants, dont beaucoup étaient des membres de familles endeuillées ayant témoigné devant le parlement israélien, ont crié aux manifestants qu’ils étaient des traîtres, alors que les policiers tentaient de tenir les deux groupes à distance. Deux femmes âgées se sont brièvement disputées sur le trottoir, mais elles ont été rapidement séparées par les forces de l’ordre.
Le limogeage d’un procureur général est une mesure très controversée, car ce poste est considéré comme l’un des plus importants pour la protection de l’état de droit en Israël, en raison du pouvoir de ce dernier de déterminer si les actions du gouvernement sont conformes à la loi et en raison de son rôle à la tête du ministère public.
En 1998, la commission de Meir Shamgar a établi le principe selon lequel la nomination et la révocation d’un procureur général doivent être apolitiques, afin de préserver la nature professionnelle de cette fonction. Ce principe a été adopté par une résolution gouvernementale en 2000.
La décision prise Lundi 4 Août 2025 s’inscrit dans le cadre d’une très controversée refonte judiciaire plus large menée par le gouvernement qui, selon ses détracteurs, vise à affaiblir le pouvoir judiciaire, à supprimer le système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs et à menacer la démocratie.
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