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https://www.hrw.org/news/2026/08/11/rights-groups-sue-trump-administration-over-targeting-icc
Des organisations de défense des droits humains poursuivent l’administration de Donald Trump pour ses attaques contre la Cour Pénale Internationale (CPI)
La plainte affirme que le décret présidentiel du mois de février 2025 est anticonstitutionnel et qu’il sanctionne le travail des défenseurs des droits humains.
Quatre organisations de défense des droits humains, l’American Friends Service Committee (AFSC), le Center for Constitutional Rights (CCR), Human Rights Watch (HRW) et l’Open Society Institute (OSI), ont déposé une plainte devant un tribunal fédéral américain pour contester les sanctions imposées par l’administration de Donald Trump contre des procureurs et des juges de la CPI, contre une experte de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en matière de droits humains et contre trois organisations palestiniennes de défense des droits humains.
Le régime des sanctions et le décret présidentiel de Donald Trump sur lequel il repose compromettent l’accès à la justice des victimes des crimes internationaux graves dans le monde entier et ils empêchent les organisations de la société civile de travailler ensemble pour lutter contre l’impunité.
Les organisations affirment que ces sanctions constituent une attaque manifestement illégale contre la justice internationale et qu’elles doivent être annulées. Elles soutiennent que les sanctions portent atteinte à leurs droits constitutionnels à la liberté d’expression, d’association et de religion, et qu’elles violent le droit américain et les obligations des États-Unis en application du droit international.
Quatre organisations de défense des droits humains ont déposé, mardi 11 août 2026, une plainte devant le tribunal fédéral du district sud de New York, affirmant que l’administration de Donald Trump sanctionne illégalement des procureurs et des juges de la CPI et qu’elle criminalise tous les soutiens de la CPI. La plainte conteste le décret présidentiel de Donald Trump du 6 février 2025, qui autorise l’imposition de sanctions contre des procureurs et des juges de la CPI et contre tous ceux qui travaillent avec la CPI pour obtenir justice pour des actes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
L‘AFSC, le CCR, HRW et l’OSI, affirment que les sanctions sont des attaques manifestement illégales contre la justice internationale et qu’elles doivent être annulées. Les organisations soutiennent que ces sanctions les contraignent à réduire considérablement leurs activités dans les domaines des droits humains et du droit, en violation des droits garantis par le premier et par le cinquième amendement de la constitution américaine et par le Religious Freedom Restoration Act (RFRA). La plainte affirme également que les sanctions excèdent les pouvoirs du président et qu’elles reposent sur une prétendue urgence nationale qui ne trouve aucun fondement dans les faits.
« Le fait qu’un si grand nombre d’organisations majeures de défense des droits humains et d’aide humanitaire se soient réunies pour contester le décret illégal de Donald Trump démontre l’ampleur des préjudices qu’il cause aux organisations de la société civile qui œuvrent pour traduire en justice les responsables de crimes graves. Les plaignants demandent la fin de ce régime de sanctions, qui outrepasse l’autorité du président et qui viole le droit international et le droit américain, notamment les droits à la liberté d’expression et de religion », a dit Andrew Loewenstein, avocat principal de Foley Hoag Limited Liability Partnership (FHLLP).
La CPI a ouvert dix-huit enquêtes dans le monde, notamment en Afghanistan, en République Centrafricaine, en République Démocratique du Congo (RDC), en Libye, aux Philippines, au Darfour et en Ukraine. Parmi celles-ci, il y a une enquête sur la Palestine qui a conduit à la délivrance de mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et contre l’ancien ministre israélien de la défense Yoav Gallant pour des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à Gaza. La Palestine est un état partie de la CPI. Affaiblir la CPI rend plus difficile pour les survivants d’obtenir justice et de faire entendre leur voix lorsqu’ils n’ont aucun autre recours, ont déclaré les organisations.
« Les efforts du gouvernement américain pour démanteler la CPI et pour punir ceux qui réclament justice pour de graves violations des droits humains portent préjudice à bien plus que ceux qui sont directement visés par les sanctions. Ils constituent un affront à toutes les victimes et à tous les survivants de crimes de guerre et de génocide. Ce décret cherche à intimider les défenseurs des droits humains. Nous nous joignons à cette action en justice parce que nous refusons de rester silencieux lorsque la quête de justice est criminalisée », a dit Joyce Ajlouny, secrétaire générale de l’AFSC.
Ces sanctions font partie des nombreuses mesures prises par l’administration de Donald Trump contre la liberté d’expression, contre les manifestations et contre les actions de plaidoyer en faveur des droits humains des Palestiniens. À ce jour, l’administration de Donald Trump a utilisé le décret présidentiel du mois de février 2025 pour sanctionner des procureurs de la CPI, huit juges de la CPI, la rapporteuse spéciale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur la situation des droits humains dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO) depuis 1967 et trois grandes organisations palestiniennes de défense des droits humains.
Lundi 13 juillet 2026, Marco Rubio, secrétaire d’état des Etats Unis, a annoncé une campagne renforcée pour démanteler la CPI, notamment par un recours accru aux sanctions et par des pressions exercées contre les états parties de la CPI pour qu’ils quittent la CPI. Alors que les États-Unis affirment que les enquêtes de la CPI visant des Américains, qui bénéficieraient autrement de l’impunité, constituent des menaces pour la souveraineté américaine, les Américains qui commettent des crimes à l’étranger peuvent déjà être poursuivis par les tribunaux étrangers des pays dans lesquels les crimes ont été commis, conformément à un principe bien établi du droit international.
« Pendant de nombreuses années, j’ai représenté des victimes dans leur quête de justice pour des crimes commis par des dictateurs et j’ai enfin vu s’ouvrir à la CPI des enquêtes indispensables, même si elles étaient tardives. En réponse, l’administration de Donald Trump a pris la mesure extraordinaire de refuser aux Palestiniens et aux victimes de tortures commises par les États-Unis un accès égal à la justice et de criminaliser et de punir ces victimes, leurs avocats, leurs défenseurs et leurs partenaires. Toutes les victimes des crimes internationaux au Soudan, en Ukraine, en Palestine et en Afghanistan, ont besoin et elles méritent de pouvoir compter sur une CPI indépendante et forte, capable de remplir sa mission pour mettre fin à l’impunité, sans crainte ni favoritisme », a dit Katherine Gallagher, avocate principale du CCR et représentante juridique de victimes devant la CPI.
Les victimes des sanctions et les organisations palestiniennes de défense des droits humains ont subi le gel ou la fermeture de leurs comptes bancaires, le rejet de transactions financières, la suppression de leur accès à des services numériques et des interdictions de voyager. Les organisations américaines, y compris les plaignants, peuvent encourir des peines allant jusqu’à vingt ans de prison et des amendes exorbitantes pour avoir fourni des services aux victimes des sanctions.
Les sanctions ont empêché les quatre organisations plaignantes de poursuivre ou d’entreprendre des activités telles que représenter juridiquement des victimes des crimes de guerre, présenter des arguments juridiques ou des recommandations politiques à la CPI, collaborer avec les organisations palestiniennes de défense des droits humains sanctionnées pour engager des procédures judiciaires, coordonner des campagnes de plaidoyer, enquêter contre des violations des droits humains ou fournir une aide humanitaire. Le décret présidentiel du mois de février 2025 porte gravement atteinte à la capacité des plaignants à collaborer avec d’autres acteurs, notamment les organisations palestiniennes sanctionnées, et il compromet ainsi leur capacité à protéger les droits humains et à faire progresser la cause de la justice.
Les effets paralysants des sanctions s’étendent bien au-delà des frontières des États-Unis. En raison de la domination des institutions financières et des entreprises technologiques américaines et en raison de la menace de perdre l’accès au système bancaire américain, les banques non américaines et d’autres entités situées hors de la juridiction des États-Unis sont elles aussi dissuadées de fournir des services.
« Ces sanctions sont des attaques contre l’état de droit, contre l’indépendance des juges et des procureurs et contre la société civile aux États-Unis et dans le monde entier. Elles trahissent le rôle historique de premier plan joué par les États-Unis pour la justice internationale et elles constituent un affront aux victimes et aux survivants des crimes graves partout dans le monde, qui dépendent de la CPI en tant que juridiction de dernier recours », a dit James Goldston, directeur exécutif de l’OSI.
En 2025, des tribunaux fédéraux de New York et du Maine ont estimé que le décret violait le premier amendement de la constitution des Etats Unis et ils ont temporairement ou définitivement empêché l’application du régime des sanctions contre des plaignants dans ces affaires. Depuis la promulgation du décret au mois de février 2025, des états parties à la CPI, la présidence de l’Assembly of State Parties (ASP) de la CPI, l’Union Européenne, des experts de l’ONU, le secrétaire général de l’ONU, le Haut-Commissaire aux Droits Humains (HCDH) de l’ONU, des organisations de la société civile et la CPI elle-même, se sont fermement opposés aux efforts visant à entraver le travail de la CPI.
La CPI est une juridiction internationale permanente créée pour juger les responsables des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du crime de génocide et du crime d’agression. À la suite des génocides commis au milieu des années 1990 au Rwanda et dans l’ancienne Yougoslavie, la communauté internationale a créé la CPI pour empêcher les responsables des crimes graves, notamment les hauts responsables publics, d’échapper à la justice. La CPI ne se substitue pas à la responsabilité des états de rendre justice pour ces crimes et elle ne peut intervenir que lorsqu’un état est incapable ou refuse véritablement de mener des procédures nationales authentiques. La CPI est compétente contre les ressortissants des états parties à la CPI et contre ceux qui commettent ces crimes graves sur le territoire d’un état partie de la CPI, quelle que soit leur nationalité. Près des deux tiers des états membres de l’ONU sont des états parties de la CPI.
Liz Evenson, directrice du programme de justice internationale d’HRW, a dit que « nous poursuivons l’administration de Donald Trump en justice pour mettre fin aux attaques contre la justice internationale et contre l’espace civique indispensable pour garantir la protection constante des droits dans le monde entier. Les gouvernements devraient renforcer leur soutien à la CPI et ils devraient protéger ceux qui cherchent à obtenir justice devant la CPI, car les responsables des crimes graves ne sont pas au-dessus des lois ». Les plaignants sont représentés par FHLLP.
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