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Plaintes des militants de la Global Soumoud Flottilla (GSF), un schéma de violence systématique
Pour les avocats de la GSF, les enquêtes nationales ouvertes en Europe et la communication à la Cour Pénale Internationale (CPI) envoyée suite aux arrestations d’activistes faisant route vers Gaza s’inscrivent dans le cadre d’une démarche plus vaste visant à établir les responsabilités concernant les crimes commis par Israël. Justice Info fait le point des procédures en cours.
Le 21 août 2026, la Turquie a annoncé qu’elle avait demandé un mandat d’arrêt contre le premier ministre israélien en lien avec le traitement réservé aux militants d’une flottille humanitaire partie de Turquie au mois de mai 2026, en route vers Gaza. Le mandat turc accuse Benjamin Netanyahou, entre autres, de crimes contre l’humanité, de génocide, de privation de liberté aggravée et de torture.
Au printemps dernier, des dizaines de navires faisant route vers Gaza avec à leur bord de la nourriture, des fournitures médicales et des produits d’hygiène, ont été interceptés par l’armée israélienne dans les eaux internationales, et quatre cent vingt-huit militants internationaux, journalistes, médecins et responsables politiques se trouvant à bord ont été emmenés en Israël, où ils ont été placés en détention. À leur libération, les militants de la GSF ont dénoncé des violences sexuelles, des coups et des humiliations infligés par des responsables israéliens, qui ont nié ces violations.
Akin Gurlek, ministre turc de la justice, a écrit dans un message publié sur X que Benjamin Netanyahou, un responsable militaire israélien du nom d’Afek Moskovitch et trente-trois autres prévenus font l’objet de poursuites devant un tribunal d’Istanbul pour ces crimes présumés.
Ce n’était pas le seul épisode de ce type. L’année dernière, une précédente mission de la GSF avait été attaquée par des drones israéliens, puis interceptée dans les eaux internationales, à environ soixante-dix milles marins au large de Gaza. Les militants à bord avaient été placés en détention par Israël.
De nombreux militants arrêtés à bord des GSF à destination de Gaza sont des ressortissants de pays européens et ils ont déposé des plaintes devant leurs propres juridictions. L’Italie, la France, l’Espagne et la Pologne, ont ouvert des enquêtes et les Pays-Bas pourraient aussi ouvrir des enquêtes. Des avocats ont aussi adressé une communication à la CPI, demandant qu’elle intègre ces crimes présumés dans son enquête sur la Palestine.
Selon une chronologie publiée par la GSF, le 29 avril 2026, les bateaux de la GSF faisaient route vers l’île grecque de Crète, à plus de six cents mille marins de Gaza, lorsque des bateaux militaires israéliens ont encerclé vingt et un navires transportant cent quatre-vingt militants. Les moteurs de certains navires ont été détruits et les participants ont été passés à tabac.
Deux militants, Saif Abukeshek et Thiago Ávila, ont été emmenés dans une prison de la Palestine occupée et ils ont été libérés au bout de dix jours. Les autres militants ont été détenus à bord d’un navire, où ils sont restés plus d’une journée. D’après leurs témoignages, ils n’ont pas eu de la nourriture et de l’eau en quantité suffisante, des soldats israéliens ont inondé les dortoirs d’eau froide et trente-quatre militants ont été transportés à l’hôpital après leur libération.
Puis, après s’être regroupés en Turquie, cinquante-quatre bateaux transportant près de cinq cents participants issus de quarante-cinq pays ont mis le cap sur Gaza. Dans la nuit du lundi 18 mai au mardi 19 mai 2026, les bateaux de la GSF ont été interceptés dans les eaux internationales. Les participants ont été transportés par bateau vers le port d’Ashdod, à trente kilomètres au sud de Tel-Aviv, et quatre cent vingt-huit d’entre eux ont été conduits à la prison de Ketziot, un centre de détention dans lequel des Palestiniens, souvent originaires de Gaza, sont détenus et brutalement torturés.
Itamar Ben Gvir, ministre israélien de la sécurité nationale, a suscité une vague de condamnations internationales et il s’est vu interdire l’entrée dans plusieurs pays après avoir publié une vidéo dans laquelle il se moquait des militants de la GSF forcés à s’agenouiller dans le port d’Ashdod. Pendant des heures, ils ont été maintenus à genoux, le front plaqué au sol et les mains derrière le dos, tandis que l’hymne national israélien était diffusé en boucle. Les militants de la GSF ont dit qu’ils avaient été battus, humiliés, agressés sexuellement et soumis à des conditions dégradantes, pendant leur détention à bord du navire, au port et en prison. De nombreux militants ont eu des fractures et d’autres blessures. Soixante-sept militants ont passé un examen médical et douze militants ont été hospitalisés.
Israël a fait valoir que son blocus de Gaza, instauré en 2009 pour limiter la capacité du Hamas à faire passer des armes en contrebande, est légal en application d’une codification du droit international coutumier en matière de guerre navale appelée le Manuel de San Remo. Selon Tel-Aviv, le pays est autorisé à intercepter les navires soupçonnés de violer le blocus.
Alice Giannini, maître de conférences en droit pénal à l’université de Maastricht, a dit que « l’interception des bateaux de la GSF n’a aucune base légale. Même si nous considérons que le blocus naval est légitime, une intervention serait légale s’il y avait des menaces imminentes, mais il n’y en avait aucune dans ce cas précis et cela est incontestable. Les bateaux de la GSF transportaient de l’aide humanitaire et, lorsqu’ils ont été interceptés, ils étaient dans les eaux internationales, loin de Gaza ».
Le mouvement à l’origine de la GSF est actif depuis 2008. À la suite d’une attaque israélienne en 2010, au cours de laquelle neuf militants à bord d’un navire battant pavillon turc ont été tués, une mission d’enquête de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a conclu que « le blocus de Gaza est illégal, car il entraîne des dommages excessifs pour la population civile par rapport à l’avantage militaire concret et direct escompté de ce blocus. En conséquence, l’abordage des navires est lui aussi illégal, à moins qu’il ne soit justifié par des motifs autres que le blocus ».
C’était la conclusion d’un rapport il y a quinze ans. Alice Giannini a dit que « le blocus de Gaza est imposé dans le seul but d’affamer la population ».
Alors que l’Union Européenne, en tant qu’institution, n’est pas parvenue à s’accorder sur des sanctions contre le ministre israélien de la sécurité nationale, plusieurs pays de l’Union Européenne ont ouvert des enquêtes pénales nationales.
La première enquête nationale a été ouverte en Italie. Peu après l’interception du mois d’octobre 2025, le procureur de Rome a ouvert une enquête à la suite des plaintes déposées par des parlementaires et des militants italiens qui faisaient partie de la GSF. Le parquet italien a qualifié les faits de vol, d’enlèvement, de dommages ayant mis en danger la sécurité du navire et de torture. Des témoins et des victimes ont été entendus et des vidéos, des photographies et d’autres éléments de preuve ont été recueillis.
À la suite de l’abordage de la GSF du 29 avril 2026, une enquête distincte pour enlèvement a été ouverte par le même procureur au début du mois de mai 2026. Trois plaintes ont été déposées, dont deux plaintes concernaient Thiago Avila et Saif Abukeshek, qui avaient été emmenés depuis des navires battant pavillon italien. Le parquet n’a pas encore défini les chefs d’accusation mais, selon l’agence de presse italienne Ansa, des faits de torture et de violences sexuelles sont envisagés.
Pour l’instant, les enquêtes sont des enquêtes contre X, à l’exception d’Itamar Ben Gvir, en raison de sa vidéo. D’autres suspects pourraient être les soldats qui ont participé à l’intervention en mer, les responsables militaires du port d’Ashdod et les agents de la police pénitentiaire de Ketziot. Dans le cadre du premier volet de l’enquête, le procureur de Rome a adressé une commission rogatoire à Israël, demandant des informations sur les procédures suivies et la chaîne de commandement qui a ordonné l’opération.
Cependant, les avocats des militants italiens de la GSF restent sceptiques quant à la possibilité de coopération d’Israël. Ils recueillent actuellement les témoignages des victimes pour préparer une deuxième plainte, comme l’explique l’avocate Tatiana Montella à Justice Info. Rome est compétente car les plaignants sont des ressortissants italiens et les crimes présumés ont eu lieu, au moins en partie, sur des navires battant pavillon italien, mais il appartiendra au parquet de décider s’il convient de classer l’affaire ou de la renvoyer devant le tribunal, une fois la phase d’enquête terminée.
En Pologne, une enquête sur l’arrestation de quatre participants polonais à la flottille au mois d’octobre 2025 a été officiellement ouverte par le parquet de la ville de Gdańsk le 2 juin 2026. Les procureurs ont entendu des témoins. Les chefs d’accusation comprennent la piraterie maritime et la séquestration illégale accompagnée de cruauté. Parmi les plaignants, il y a le député polonais Franciszek Sterczewski. « Nous n’avons pas pu dormir. Les gardes nous ont braqué des lampes torches dans les yeux pendant des heures. Ils ont lâché des chiens contre nous, ils nous ont craché dessus et ils nous ont menacés avec des armes à feu », a dit Franciszek Sterczewski à Respospolita.
« Nous avons transmis des éléments de preuve concernant la chaîne de commandement, en nous appuyant sur des rapports israéliens accessibles au public. Nous nous sommes concentrés sur les plus hauts échelons. Il y a eu deux opérations, une opération en mer et une autre opération sur terre. Nous avons deux chaînes distinctes de commandement. Israël Katz, ancien ministre de la défense, et la marine nationale sont impliqués dans la première interception. Itamar Ben-Gvir et l’Israël Prison Service (IPS) sont impliqués dans l’opération terrestre et la détention et, quand nous remontons la chaîne de commandement, nous arrivons à Benjamin Netanyahou. Au mois de mai 2026, en collaboration avec deux Polonais d’origine palestinienne et d’autres organisations, nous avons déposé une plainte pénale distincte en Pologne, devant le parquet de district de Wrocław. Elle vise de hauts responsables politiques et militaires israéliens, accusés de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’incitation publique à commettre des crimes internationaux pour avoir affamé la population et pour avoir entravé l’aide humanitaire. La plainte cite notamment plusieurs ministres et généraux de l’armée israélienne. Ce dépôt de plainte vise à montrer que l’interception des bateaux de la GSF ne constitue pas seulement un crime commis contre des Européens ou des étrangers. C’est aussi, avant tout, un crime commis contre les Palestiniens », a écrit Natacha Bracq, responsable du contentieux de la Hind Rajab Foundation (HRF).
Quelques jours après la Pologne, le 5 juin 2026, le Parquet National Anti-Terroriste (PNAT) français a ouvert une enquête contre des accusations de crimes de guerre et de tortures liées au traitement réservé par Israël à des militants français. L’enquête a été ouverte à la demande du gouvernement français et elle est désormais confiée aux enquêteurs de l’Office Central de Lutte contre les Crimes de Haine (OCLCH). Initialement, elle portait sur les interceptions du mois d’avril 2026 et du mois de mai 2026 mais, au mois de juillet 2026, le PNAT a élargi son enquête pour inclure l’interception du mois d’octobre 2025.
« Je reçois le premier coup. Des gifles qui vous assomment. Tout est dirigé vers la tête. J’ai été traînée vers un conteneur sombre, dans lequel j’ai été battue. Les soldats m’ont touchée. Ils ont tiré contre ma poitrine et mon pantalon. J’ai été déshabillée et entassée dans un conteneur avec d’autres militants et j’entendais leurs cris », a écrit la militante française Meriem Hadjal dans un communiqué de presse de la GSF.
« Des preuves très solides indiquent que des actes de torture, des crimes de guerre et d’autres violations du Droit International Humanitaire (DIH) et des droits humains, ont été commis », ont écrit des avocats de l’équipe juridique de la GSF à Justice Info, précisant qu’ils préféraient rester anonymes. À ce jour, il y a plus de trente plaignants.
Cependant, en France aussi, la concrétisation ne sera pas facile. « Aucune arrestation, détention ou exécution effective d’une peine ne peut avoir lieu à moins qu’un suspect n’entre dans la juridiction française, ne se livre volontairement ou ne soit extradé par un autre état. Des questions d’immunité risquent d’entrer en jeu », écrivent les avocats. Au mois de juillet 2025, la plus haute juridiction française a statué que l’immunité fonctionnelle accordée aux fonctionnaires de l’état peut être levée en cas d’accusations de crimes graves. Elle a cependant confirmé que l’immunité personnelle d’un chef d’état ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.
Le 10 juillet 2026, l’Espagne a ouvert une enquête sur l’interception du mois d’octobre 2025. Francisco de Jorge, juge de l’Audience Nationale, a accepté les plaintes déposées contre les chefs d’état-major des forces armées et de la marine israélienne, a écrit le País. Des militants espagnols de la GSF, soutenus par une coalition de groupes de gauche, ont déposé ces plaintes.
Le juge a décidé de limiter l’enquête à ce qu'il s’est passé à bord des navires battant pavillon espagnol. Il a déclaré que les troupes israéliennes avaient arraisonné les navires dans les eaux internationales, endommagé des biens et illégalement détenu des membres d’équipage, dont des dizaines de ressortissants espagnols. Le juge a indiqué qu’il avait demandé à la CPI de préciser si la détention des militants pouvait relever de l’enquête en cours à La Haye sur la Palestine.
Le 29 mai 2026, les avocats de la GSF ont adressé une communication à la CPI. Ils ont accusé les commandants militaires israéliens et les hauts leaders politiques israéliens d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des actes de torture et des comportements relevant de l’exécution du crime de génocide, selon leur communiqué de presse.
Selon une analyse juridique publiée au mois de novembre 2025 par la CPI, les attaques israéliennes contre les bateaux de la GSF s’inscrivaient dans le cadre du blocus naval de Gaza et elles devraient donc constituer des crimes relevant de la compétence de la CPI, car elles ont été commises à bord de navires battant pavillon d’états parties de la CPI et contre des citoyens d'états parties de la CPI.
Les avocats néerlandais de la GSF ont par ailleurs annoncé qu’ils déposeraient des plaintes contre des soldats israéliens auprès du parquet néerlandais, aux côtés de sept citoyens néerlandais qui se trouvaient à bord lors des missions du mois d’avril 2026 et du mois de mai 2026, pour des faits de violences sexuelles, agressions, humiliations, tortures et enlèvements.
« L’idée est que les enquêtes nationales viennent renforcer les enquêtes internationales et inversement. Israël a une méthode, une stratégie et un schéma de violence systématique contre les prisonniers palestiniens. L’objectif n’est pas seulement de tenir Israël pour responsable de ses obligations directes envers les militants de la GSF, mais aussi de mettre en évidence sa gestion des prisonniers palestiniens qui est de la torture systémique », a dit Tatiana Montella.
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