LE DEFI DE L INDEPENDANCE DE LA CATALOGNE

http://www.elmundo.es/espana/2014/09/29/54298b57268e3ee06b8b4574.html

Le défi de l'indépendance de la Catalogne

Le gouvernement fait valoir dans son appel au tribunal constitutionnel que le 9 novembre est « un viol de la constitution »

Le gouvernement a demandé au tribunal de suspendre la loi

Le tribunal constitutionnel décide aujourd’hui s’il accepte le recours contre la consultation indépendantiste

Lundi 29 Septembre 2014

L’état demande au Tribunal Constitutionnel non seulement de suspendre la validité de la Loi catalane de Consultation et le décret de convocation du 9 novembre, mais aussi de publier son injonction « dans les journaux officiels régionaux et nationaux pour atteindre le maximum d’efficacité par rapport à tous les tiers ».

Le recours contre la loi de consultation, support juridique du décret signé par Artur Mas samedi dernier, fait valoir que cette loi est matériellement un vrai référendum, elle est donc au-delà des compétences de la région autonome.

Selon le recours, consulté par El Mundo, « en plus de ne pas répondre à la nature de consultation non référendaire proclamée par la loi catalane, l’inconstitutionnalité de la loi constitue un véritable viol de la loi », dans ce cas, soutient-il, de la constitution.

La loi catalane « a comme seul et unique but de permettre une consultation référendaire » sur l'indépendance de la Catalogne « qui est de la compétence exclusive de l’état et en violation des garanties constitutionnelles ».

Le Tribunal Constitutionnel a tenu une session plénière extraordinaire cet après-midi pour décider d’accepter de traiter le recours en inconstitutionnalité déposé ce matin par le gouvernement.