CENT VINGT ANS APRES LES LOIS SCELERATES

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Etat de surveillance contre état de droit

Par Patrick Le Hyaric, directeur de l’Humanité et député européen du Front De Gauche

Vendredi 15 Mai 2015

Quand une loi concernant notre sécurité et nos libertés est votée selon le principe de « la procédure accélérée », induisant un temps court entre son examen en conseil des ministres et celui à l’assemblée nationale, sans débat dans la société, des questions se posent. Quand, avant même qu’elle ne soit votée, le président de la république annonce qu’il va lui-même la déférer au conseil constitutionnel, nous avons des doutes. Quand un gouvernement se réclamant de la gauche, refuse d’écouter les alertes d’une multitude d’associations, de la Quadrature du Net à Amnesty International, de la Ligue des Droits de l’Homme au Syndicat de la Magistrature et à des autorités telles que la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) ou encore le commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe et préfère faire voter ce texte avec la droite, alors il y a de quoi être inquiet. Quand de surcroît, on vote en France une loi qui ressemble comme deux gouttes d’eau à celle que les législateurs américains avaient adopté à la suite des attentats du 11 septembre 2001, qu’ils remettent en cause aujourd’hui, il y a danger.

Non pas que nous penserions qu’il ne faudrait pas combattre le terrorisme. Bien sûr qu’il faut se donner les moyens de le battre. Mais les effrayants et criminels actes qui ont eu lieu sur notre sol sont le fait d’individus qui avaient, paraît-il, été repérés et suivis. La bonne question est donc de savoir pourquoi ces tueries n’ont pas été empêchées ? Pourquoi aucun bilan, aucune critique ne sont présentés au pays ?

Aujourd’hui, le pouvoir prétend organiser une surveillance généralisée des communications téléphoniques, capter des données informatiques et installer des mouchards pour localiser des personnes ou des véhicules en temps réel, sans contrôle de la justice, autrement dit, recueillir des milliards de données sur l’ensemble de la population pour, paraît-il, identifier « quinze ou vingt » terroristes présumés.

Des milliards d’informations, sur nous tous, que la police conservera durant au moins cinq ans.

Pourtant, ce ne sont pas des lois relatives à la sécurité intérieure dont manque la France.

Vingt-cinq ont été votées ces quinze dernières années. Beaucoup d’entre elles ont été écrites en réactivité à des faits divers ou à des chocs émotionnels, sans empêcher les derniers drames qu’a connus le pays.

Pour le moins, il n’est donc pas prouvé que les lois de circonstance soient efficaces pour les buts qu’elles proclament. Par contre, elles ne sont pas bonnes pour l’état de droit. Un pouvoir qui joue ainsi sur l’émotion pour imposer la régression, enfonce un long poignard dans le corps déjà si maltraité de notre république dont le nom est si galvaudé aujourd’hui.

On peut même considérer que l’article huit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, énonçant le « droit au respect de la vie privée et familiale » est bafoué.

Progressons-nous vers un état utilisant librement les nouveaux instruments technologiques pour accéder à la vie privée des individus, leurs relations, leurs pensées, leurs opinions, leurs déplacements et leur intimité ? La mise en cause de l’état de droit au bénéfice de l’émergence d’un état prétendument « sécuritaire » serait d’abord une victoire des terrorismes, ennemis des droits de l’homme et du citoyen. En contrepoint, la démocratie se restreint au bénéfice des dominants.

Malgré le vote en première lecture de cette loi sur le renseignement par l’assemblée nationale, il n’est pas trop tard pour se faire entendre. Le pouvoir ne peut penser que les mouvements associatifs, les juristes et la société ont forcément tort. Il ne peut pas non plus considérer qu’en refusant cette loi « de surveillance généralisée », nous serions mal intentionnés. S’il est sûr de son fait qu’il organise un débat public sur ce sujet et que toutes les autorités compétentes, du conseil constitutionnel à la Cour Européenne des Droits de l’Homme puissent jouer un rôle et être entendues.

A cet instant, nous ne pouvons que nous remémorer cet article écrit en 1899 par l’un des membres de l’équipe fondatrice de l’Humanité aux côtés de Jean Jaurès et aussi fondateur de la Ligue des Droits de l’Homme, Francis de Pressensé, critiquant les lois d’exception votées en 1893 et en 1894, après des attentats ensanglantant la troisième république, « la France a, comme à plusieurs reprises au cours de ce siècle, ces paniques provoquées par certains attentats, savamment exploités par la réaction et qui ont toujours fait payer à la liberté les frais d’une sécurité menteuse ». Nous demandons qu’il puisse être démenti.