DEUXIEME REPORT DU PROCES DE MARTINE LANDRY

https://www.amnesty.fr/presse/amnesty-international-france-aif-et-lanafe-association

Procès de Martine Landry, report de l’audience au 11 avril 2018

Amnesty International France (AIF) et l'Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers (ANAFE) réitèrent leur soutien à Martine Landry dont le procès pour délit de solidarité a été une seconde fois reporté au 11 avril 2018 par le tribunal correctionnel de Nice.

« Je suis convaincue de la justesse de mon action à la frontière car je n’ai fait qu’appliquer le droit. Les milliers de messages de soutien que j’ai reçus m’ont beaucoup émue et me donnent de la force », témoigne Martine Landry.

A ses côtés, plus que jamais mobilisées, nos deux organisations espèrent une relaxe.

« L’avant-projet de loi contre l'asile et l'immigration ignore la question de la fin du délit de solidarité et, pour l’heure, le ministre de l'intérieur n’a toujours pas répondu à notre demande de modification de la loi sur ce point », déclare Sylvie Brigot-Vilain, directrice d’AIF.

A l’occasion du conseil des ministres du Mercredi 21 Février 2018, nous attendons du gouvernement qu’il modifie le projet de loi notamment pour rendre impossibles les poursuites pénales contre les personnes qui viennent en aide, par solidarité et souci du respect des droits humains, aux personnes exilées.

Nos organisations réitèrent leur demande d’instaurer une politique migratoire protectrice des personnes exilées et de celles et ceux qui leur apportent une aide humanitaire.

« Malgré les condamnations des autorités françaises par le tribunal administratif de Nice, dont la dernière date du 22 janvier 2018, concernant les pratiques illégales de refoulement des mineurs en Italie, la France ne cesse de bafouer quotidiennement les droits fondamentaux des mineurs », souligne Alexandre Moreau, président de l'ANAFE.

Nous rappelons que l’intervention de Martine Landry à la frontière a été dictée par le renvoi illégal vers l’Italie de deux mineurs isolés étrangers en dépit de la protection dont ils auraient dû bénéficier en tant que mineurs.

Martine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est également référent régional pour la région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) sur la question des réfugiés et des migrants depuis 2011 et elle a été chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux missions militantes de conseil aux demandeurs d’asile et d’accompagnement dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations.

Par ailleurs, en dehors de ses activités pour AIF, Martine Landry est engagée au sein de différentes associations locales et nationales pour la défense des migrants et des réfugiés dont l'ANAFE.

Travaillant avec l'ANAFE depuis de nombreuses années dans le cadre de sa mission d’observation en zone d’attente pour AIF, Martine Landry est membre individuelle de l'ANAFE depuis 2017. Elle participe activement à la mission d’observation de l'ANAFE à la frontière franco-italienne.

Il lui est reproché d’avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière. Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et trente mille euros d’amende.

Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France. Martine Landry les a récupérés au poste frontière de Menton Vintimille du côté français pour les accompagner à la Police Aux Frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de quinze ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.

Le 31 juillet 2017, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août 2017. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier 2018 pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière, en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière du côté de l'Italie vers le poste frontière du côté de la France ». Son audience a été initialement renvoyée au 14 février 2018 puis une fois de plus renvoyée au 11 avril 2018.

Le 29 octobre 2002, la France a ratifié le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la convention de l'Organisation des Nations Unies (ONU) contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un état d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet état ».

En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement entendu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits.

L’intention n’était pas, dans le protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant.