Le Tribunal Suprême espagnol décide à l’unanimité qu’un nouveau procès d'Arnaldo Otegi se tiendra pour l’affaire Bateragune
Arnaldo Otegi, leader d'Euskal Herria Bildu (EHB), devra à nouveau s'asseoir sur le banc pour une cause pour laquelle il a déjà purgé six ans et six mois de prison. Cela a été décidé Lundi 14 Décembre 2020 par le Tribunal Suprême espagnol, qui ramène l'affaire Bateragune au moment précédant la tenue de l'audience. Ce processus, qui traite de la tentative de reconstruire le conseil national d'Herri Batasuna, illégal, fait face à un scénario sans précédent dans le parcours judiciaire complexe qui s'est accumulé. Après que l'Audience Nationale espagnole ait condamné le leader nationaliste et quatre autres personnes en 2011, le Tribunal Suprême a abaissé les peines en 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a jugé au mois de novembre 2018 que les droits des accusés avaient été violés lors du procès et le Tribunal Suprême espagnol a décidé au mois de juillet 2020 d'annuler les condamnations après l’annulation européenne.
La séance plénière de la chambre pénale du Tribunal Suprême, composée de seize magistrats, a adopté cette mesure, Lundi 14 Décembre 2020, comme le rapporte le Tribunal Suprême dans un communiqué, où il indique que l'argumentation et la résolution intégrale seront connues dans le prochains jours.
Pour l'instant, ils ont écrit que la nouvelle procédure, dont la présentation a été faite par le magistrat Miguel Colmenero, qui faisait déjà partie du tribunal qui a abaissé les peines en 2012, « est conforme aux critères du parquet du Tribunal Suprême, qui est intéressé à tenir un nouveau procès pour éviter que les faits ne soient mal jugés », autrement dit, qu’ils restent sans jugement officiel.
« Un vice de procédure ne peut pas devenir une exemption pénale », a souligné le ministère public du Tribunal Suprême dans une lettre datée du 11 novembre 2020, où il a demandé un nouveau procès. Une demande qui a été faite, en outre, contre les propres critères des collègues du parquet de l'Audience Nationale qui, au mois de septembre et au mois d'octobre 2020, avaient publié deux rapports contre la reprise du procès. Et, qui plus est, l'Audience Nationale elle-même s'est également exprimée à cet égard et elle a estimé que « la légitimité de demander la réouverture et la tenue d'un nouveau procès est celle des prévenus déjà condamnés, en tant que plaignants lésés qui ont vu leurs droits violés, à être jugés par un tribunal impartial ».
« Ils ne nous ont pas apprivoisés et ils ne nous apprivoiseront pas », a écrit Arnaldo Otegi sur Twitter Lundi 14 Décembre 2020 après avoir appris la décision du Tribunal Suprême. Arkaitz Rodríguez, un autre des cinq condamnés dans l'affaire Bateragune et actuel député d’EHB au parlement basque, a également pris la parole, « douze ans après notre arrestation, après avoir passé des années en prison de manière absolument injuste et illégale, après une annulation européenne et même sans cette annulation, ils ont décidé de nous refaire un procès pour appartenance à Euskadi Ta Askatasuna (ETA), ce n’est pas la démocratie ». Les trois autres condamnés étaient Rafael Díez Usabiaga, ancien secrétaire général de Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB), Sonia Jacinto, ancienne membre du Parti Communiste du Pays Basque, et Miren Zabaleta, leader de Sortu et fille de Patxi Zabaleta, fondateur d'Aralar.
L’Audience Nationale avait condamné les accusés en 2011 à des peines allant jusqu'à dix ans de prison pour appartenance à une organisation terroriste. Selon la décision, ils avaient tenté de reconstruire la structure illégale d’Herri Batasuna en suivant les instructions d’ETA. Un an plus tard, le Tribunal Suprême avait abaissé les peines à un maximum de six ans et six mois de prison. Les condamnés, déjà incarcérés, avaient ensuite porté leur affaire devant le Tribunal Constitutionnel, qui avait rejeté leur recours, et enfin à Strasbourg. Mais, avant que cela ne soit résolu, les leaders nationalistes purgeaient leurs peines et sortaient de prison. Arnaldo Otegi, par exemple, a été libéré en 2016 et Rafael Diez Usabiaga, le dernier sorti, a été libéré en 2017.
Un an plus tard, au mois de novembre 2018, la CEDH a jugé que le procès n'avait pas rempli toutes les garanties. Strasbourg a remis en question le fait que la juge Angela Murillo avait fait partie de l’Audience Nationale dans l'affaire Bateragune, alors qu’elle avait participé à un épisode controversé lors d'une autre audience tenue contre Arnaldo Otegi précédemment. Angela Murillo, dans un procès d’apologie du terrorisme, avait demandé au leader actuel d’EHB s'il condamnait ETA, mais il avait refusé de répondre, invoquant son droit de ne pas répondre. Ensuite, cela lui avait été reproché, « je savais déjà qu'il n'allait pas répondre à cette question ». Ces mots avaient amené le Tribunal Suprême à apprécier un préjudice du magistrat et à annuler le jugement qui s’était terminé par l'acquittement d’Arnaldo Otegi.
Avec ce commentaire comme contexte, la CEDH avait déclaré que, bien qu'il n'y ait aucune preuve indiquant qu’Angela Murillo avait fait preuve d'animosité contre les accusés, le tribunal formé à l'audience pour le procès de l'affaire Bateragune pourrait être contaminé par sa simple présence. « Il y a une crainte légitime de manque d'impartialité », avait écrit la CEDH dans un arrêt énergique, qui n'entrait pas dans le fond du dossier, mais qui a contraint le Tribunal Suprême à annuler les condamnations au mois de juillet 2020.
Dans cette résolution, où elle a été refusée d'indemniser les leaders nationalistes, la CEDH avait déjà tracé la voie de la suite, « quand, comme dans la présente affaire, une personne est condamnée dans le cadre de procédures internes qui impliquent une violation des exigences de l'article six de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la CEDH soutient que la forme de réparation la plus appropriée serait, en principe, de tenir un nouveau procès ou de rouvrir l'affaire, à la demande des intéressés ». Dans cette affaire, les condamnés ne l'ont pas demandé, mais le parquet l'a fait, après l'association des victimes des Voix contre le Terrorisme, liée à Vox.
Le Tribunal Suprême estime qu’il faut un nouveau procès car, officiellement, c'est comme si le procès n'avait jamais eu lieu et il rejette la violation du droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits. En ce sens, il invoque l'article quatre du protocole sept de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui, comme il le dit, autorise de refaire un procès s'il y a eu un défaut essentiel dans la procédure précédente qui pourrait affecter la peine prononcée.
Angela Murillo, une magistrate expérimentée d'Almendralejo, a brisé de nombreux plafonds de verre. Elle a été la première femme à entrer à l’Audience Nationale et, en 2008, elle est également devenue la première femme élue à présider une section pénale de cet organe, ce qui lui a permis de diriger des procès contre le terrorisme. Avec un style direct, elle a dirigé les tribunaux qui ont jugé Rodrigo Rato, ancien vice-président du gouvernement de José María Aznar, pour l’affaire des black tarjetas, où il a été condamné, et pour l’affaire de Bankia, où il a été acquitté. Elle a également participé à d'autres procès importants, comme le macro-procès de l'affaire Ekin, sur l'appareil politique et financier d’ETA, et l’Opération Datil, contre la cellule espagnole d’al Qaïda, ou de grands procès contre le trafic de drogue, comme l'opération Nécora ou le démantèlement du Clan des Charlines.
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