DEUX MILLIONS DE PROCES VERBAUX

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Ces questions qui se posent sur les attestations et les amendes

Lundi 29 Mars 2021

Comment les contester, ce qu'on risque et ce qu'elles rapportent à l’état, explications avec Nathalie Tehio, avocate et membre de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH).

Depuis un an, elle nous accompagne dans tous nos déplacements, c'est l'attestation de déplacement dérogatoire. Mais derrière ce document, plusieurs questions subsistent. Par exemple, une question revient souvent. Est-ce que je peux être verbalisé si je sors avec, comme motif sur mon attestation, un proche qui est en détresse psychologique. « Alors il peut vous verbaliser, effectivement, il peut dresser un procès verbal, c'est toute la difficulté et c'est ce qu'on appelle le discernement des forces de l'ordre, on leur demande de faire preuve d'attention, d'écoute par rapport aux citoyens, leur laisser le temps de s'expliquer », explique Camille Chaize, porte-parole du ministère de l’intérieur. C'est donc à l'appréciation des forces de l'ordre que se fait ou que ne se fait pas la verbalisation.

Nathalie Tehio, avocate et membre de la LDH, pointe un flou et une porte ouverte à l'arbitraire, « c’est la porte ouverte à l'arbitraire policier alors même que, dans une démocratie et dans un état de droit, nous devons savoir par avance, nous, citoyens, ce qui est interdit pour pouvoir adapter notre comportement à l'interdit et donc ne pas commettre une infraction ».

Sortir sans attestation ou mal la remplir, cela peut coûter cent trente cinq euros. Contester une amende, c'est possible et cela peut se faire directement en ligne, sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Cela peut aussi se faire par courrier et, sur les deux millions de procès verbaux établis depuis le premier confinement, le ministère de l’intérieur a recensé cent soixante quatre mille contestations. « L'argent de ces procès verbaux va dans un compte d'affectation spécial, c'est comme cela que nous l’appelons dans les finances publiques, et il sert à financer les équipements de transports, la prévention, la sécurité routière et le désendettement de l’état », dit Camille Chaize.