Communiqué commun de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), de l’Action Sécurité Éthique Républicaine (ASER), d’Amnesty International France (AIF), de l’Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC), de la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), de l’Association des Marocains de France (AMF), du Comité pour le Respect des Libertés et des Droits Humains en Tunisie (CRLDHT) et de l’Union Syndicale Solidaire (USS)
Action juridique multiple pour exiger la suspension des livraisons d’armes à Israël
Durant la semaine du Lundi 8 Avril au Vendredi 12 Avril 2024, des avocats de l’ASER, d’un collectif d’Organisations Non Gouvernementales (ONG) représentant ATTAC, la FTCR, l’AFPS, l’AMF, le CRLDHT et l’USS, et d’Amnesty International France, ont déposé respectivement, ou sont sur le point de déposer, trois référés devant le tribunal administratif de Paris contre les autorisations de transferts d’armes délivrées par les autorités françaises au bénéfice d’Israël.
Trois autres organisations s’associent également par des interventions volontaires à ces référés, l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) France, Stop Fuelling War et la Ligue des Droits Humains (LDH).
Ces démarches juridiques distinctes ont pour objectif de faire respecter les engagements internationaux de la France. En effet, Il existe clairement un risque que les armes et les équipements militaires que la France exporte vers Israël soient utilisés pour commettre de graves crimes à Gaza. Ce faisant, la France viole les règles internationales relatives notamment au Traité sur le Commerce des Armes (TCA) et elle risque de devenir complice de violations du droit international, y compris de crimes de guerre, et d’un possible génocide.
Ces ONG soulignent que ces démarches contentieuses s’inscrivent dans un contexte de très graves violations du Droit International Humanitaire (DIH) justifiant une urgence dans la réponse de la justice. Tous les états parties à la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide (CPRCG) de l’Organisation des Nations Unies (ONU) de 1948, dont la France, ont l’obligation de prévenir la commission du génocide et de s’abstenir de contribuer à sa commission.
Le président de l’ASER, Benoît Muracciole a dit que « le gouvernement français a l’obligation de respecter les engagements internationaux de la France au regard de l’article six du TCA et de suspendre tout transfert quand ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ».
Le président d’Amnesty International France, Jean-Claude Samouiller, a dit que « la France ne peut pas ignorer le fait que des composants français peuvent être utilisés à Gaza, car ce sont des composants des armes israéliennes. Peu importe la quantité et le montant des matériels de guerre transférés, la France a la responsabilité de s’assurer que ses transferts d’armes n’emportent pas un risque substantiel d’être utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains et du DIH ».
La présidente de l’AFPS, Anne Tuaillon a dit que « l’action pour l’arrêt d’un génocide en cours n’est pas une option, c’est une obligation, et la première des obligations est de cesser le commerce des armes avec Israël. L’action judiciaire dont nous sommes partie prenante s’inscrit dans cette exigence que nous formulons vis-à-vis des autorités françaises ».
Yves Rolland, président de l’ACAT-France, a dit que « par la vente d’armes à Israël, la France contribue au risque de faire basculer son droit légitime à se défendre en génocide. Il est urgent de suspendre ces transferts, conformément au TCA ratifié par la France ».
Alors que la Cour Internationale de Justice (CIJ), le 26 janvier 2024, a statué sur le caractère plausible d’un génocide en cours et qu’elle a établi le 28 mars 2024 que la situation continuait à se détériorer à Gaza, la famine n’étant plus seulement un risque mais une réalité, la France, comme tous les états parties à la CPRCG, a une obligation d’agir pour mettre fin à cette situation. Elle s’ajoute à celles qui sont formulées par le TCA, ratifié par la France, et par la position commune de l’Union Européenne en matière d’exportation d’armes.
Il apparaît de plus en plus clairement, à travers les réponses du gouvernement aux différentes interpellations écrites et orales qui lui ont été adressées, que la France continue de livrer du matériel de guerre à l’état d’Israël. Avec l’affaire Eurolinks révélée par le média d’investigation indépendant Disclose, ces livraisons de matériels militaires sont apparues au grand jour.
Nos organisations, chacune porteuse de son histoire et de la logique d’élaboration de son action contentieuse, ont décidé de coordonner leurs actions et de s’adresser à la presse et à l’opinion française par ce communiqué commun. C’est une situation inédite, qui répond à l’extrême gravité des crimes commis par le gouvernement israélien contre le peuple palestinien à Gaza.
Mardi 9 Avril 2024, Matteo Bonaglia, pour le compte de l’ASER, a saisi le tribunal administratif de Paris au moyen d’une procédure d’urgence à laquelle les associations ACAT France et Stop Fuelling War s’associeront par intervention volontaire. Le référé suspension auquel il est recouru vise à demander la suspension d’une licence d’exportations de matériels de guerre relevant de la catégorie des munitions et des éléments de munitions à destination d’Israël.
William Bourdon et Vincent Brengarth, pour le compte d’un collectif d’associations et de syndicats, doivent saisir le tribunal administratif de Paris au moyen d’une procédure d’urgence. Le référé-liberté auquel il est recouru vise à demander la suspension de toutes les licences d’exportation de matériels de guerre et de biens à double usage à destination d’Israël.
Marion Ogier et Lionel Crusoé, pour le compte d’Amnesty International France, doivent saisir le tribunal administratif de Paris au moyen d’une procédure d’urgence sous la forme d’un référé-liberté. Il s’agit d’obtenir la suspension des licences d’exportation des matériels de conduite de tir et des matériels d’imagerie à destination de l’état d’Israël. La LDH s’y associe par une intervention volontaire qu’elle forme à l’appui de cette requête.
La décision de la CIJ du 26 janvier 2024 a mis sur le devant de la scène la question des ventes d’armes à Israël comme un enjeu de droit international. Des démarches contentieuses ont déjà été engagées dans différents pays par des collectifs d’ONG au Danemark et aux Pays-Bas, avec succès dans ce dernier pays. Dès le 5 février 2024, la Wallonie a annoncé la suspension temporaire de deux licences d’exportation de poudre à Israël sous la pression des ONG. L’Espagne, l’Italie et le Canada, ont suspendu temporairement et en partie leurs transferts d’armes. Au niveau international, le Conseil des Droits Humains (CDH) de l’ONU a officiellement demandé, Vendredi 5 Avril 2024, l’arrêt des ventes d’armes à Israël. La France s’est abstenue lors du vote.
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