CEDH POUR L INDEPENDANCE DE LA JUSTICE

http://www.fr.news.yahoo.com/4/20101124/tts-france-magistrature-ca02f96.html

Après un arrêt européen, les juges français veulent une réforme (Reuters)

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme mettant en cause le statut des procureurs français contraint le gouvernement à une réforme qui rendrait ces magistrats indépendants du pouvoir exécutif, ont dit les syndicats de magistrats mercredi

Le ministère de la Justice français a exclu une telle réforme, en disant qu'il ferait appel de l'arrêt de la Cour de Strasbourg et poursuivrait des réformes allant dans l'autre sens, concernant la garde à vue et la procédure pénale.

La Cour des droits de l'homme, dont la jurisprudence s'impose à Paris, a estimé mardi que le procureur français ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire car il n'était pas indépendant du pouvoir exécutif.

En France, le procureur est le magistrat qui déclenche les poursuites, représente l'accusation, conduit plus de 90% des enquêtes pénales, contrôle les gardes à vue et fait exécuter les peines. Le président Nicolas Sarkozy, en supprimant les juges d'instruction, voulait lui confier la totalité des enquêtes.

Les membres du parquet en France sont cependant placés sous la direction et le contrôle du ministre de la Justice. Ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre, souligne la Cour.

"Ces nouveaux coups de semonce sonnent le glas du modèle français et rendent impérieuse une réforme du statut du parquet", écrit le Syndicat de la magistrature (gauche) dans une lettre au ministre de la Justice, rendue publique mercredi.

"Sauf à ce que la France s'accommode d'une procédure pénale qui violerait en permanence de la Convention européenne des droits de l'Homme, il vous appartient désormais de mettre en oeuvre une vraie réforme du ministère public de nature à en assurer l'indépendance", ajoute-t-il.

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) avait déjà demandé mercredi une réforme qui placerait les procureurs hors de la tutelle du pouvoir.

La gauche a également salué l'arrêt de Strasbourg et estimé qu'elle devait conduire le gouvernement à abandonner ses projets actuels pour d'autres.

"Si réforme il doit y avoir, elle doit se faire avec l'objectif d'une justice égale pour tous et indépendante à l'égard des pouvoirs politiques d'où qu'ils viennent", dit le Parti communiste dans un communiqué.