LE VOTE DU NOUVEAU CONTRAT DE PRET

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Le vote du nouveau contrat de prêt

La démocratie bafouée

Par Kostas Lapavitsas

Mardi 15 Septembre 2015

Le nouveau contrat de prêt approuvé par le parlement grec, Vendredi 14 Août 2015, peut être caractérisé de colonialiste pour les raisons que je vais expliciter ci-dessous. On peut dire la même chose du mémorandum qui l’accompagne, je l’analyserai dans un autre article.

Le projet de loi du Vendredi 14 Août 2015 dans son ensemble se compose des préalables de l’accord, du nouveau contrat de prêt et du mémorandum qui l’accompagne. Il s’agit d’un texte de trois cent cinquante-quatre pages d’une écriture très serrée, dont les deux cent soixante-dix premières pages, les préalables, consistent en une série de dispositions législatives détaillées concernant un immense champ de branches professionnelles et d’activités économiques d’une importance stratégique comme le gaz naturel, l’électricité, les boulangers, les pharmaciens, les conducteurs de camions et les notaires. Le contrat de prêt occupe les vingt-huit pages suivantes et soulève aussi d’importantes questions de droit et de souveraineté nationale. Enfin le nouveau mémorandum qui suit ce contrat définit en cinquante-six pages le cadre de la politique économique et sociale du pays pour les années à venir.

Je vais analyser le caractère du contrat de prêt avant de commenter par la suite les conditions inacceptables dans lesquelles ce projet de loi a été voté. Les traditions, les pratiques et les institutions de la république grecque ont été bafouées avec l’accord de la majorité du parlement.

La dépendance totale du pays vis-à-vis de ses créanciers et la prédominance des mécanismes de l’Union Européenne monétaire dans la vie politique de la Grèce, telles que condensées dans le nouveau contrat de prêt, se reflètent même dans le mépris affiché pour les procédures démocratiques.

Le nouveau contrat de prêt

Il n’a pas de précédent, comporte de nombreuses obscurités et ne peut être caractérisé que de colonialiste.

Plus précisément, le nouvel emprunt, dont le montant n’est pas fixé de façon précise dans le texte, est conclu entre le Mécanisme Européen de Stabilité (MES), le gouvernement grec, la banque centrale de Grèce et le fonds grec de stabilité financière. Conformément aux règles de fonctionnement du MES, ce dernier a le droit de demander la contribution du Fonds Monétaire International (FMI). De la même façon, le MES a le droit d’exercer une « surveillance sévère » jusqu’à ce qu’au moins soixante-quinze pour cent du nouvel emprunt ait été remboursé. Le contrat de prêt indique dans le préambule que la Grèce a déjà soumis une demande d’emprunt au FMI. Pour les trois ans à venir, la Grèce va donc avoir affaire à un « contrôle sévère » tous les trois mois de la part de la troïka, ou du quartette, et cette surveillance continuera de nombreuses années encore.

Dans les définitions et les commentaires du contrat se trouvent des expressions comme les suivantes, accord de facilités pour les taux d’obligations, contrat PSI de facilités pour la gestion des dettes du premier mars 2012, contrat de facilités d’emprunt de quatre-vingt milliards d’euros du 8 mai 2010, plus grand terme moyen trente-deux années et six mois et minimum d’annulation de cent millions d’euros. Il s’agit d’expressions tout à fait imprécises et encore moins claire est la raison pour laquelle elles sont été incluses dans un texte juridique par ailleurs si prudent, surtout qu’elles ne sont pas reprises dans le contrat lui-même. On peut en déduire logiquement que cette imprécision vise à donner la possibilité aux créanciers d’exercer encore plus de contrôles au moment de leur choix.

Malgré tout ce qui a été proclamé à satiété par les sources gouvernementales concernant le droit dont relèverait le contrat, européen et non anglo-saxon, à l’avantage supposé du pays, le cadre juridique auquel sont rattachées les facilités d’emprunt n’est précisé à aucun moment explicitement dans le contrat. La raison de cette absence et sa signification sont obscures. On peut logiquement y percevoir une mauvaise intention.

Le contrat donne le droit au MES de choisir son propre observateur au Fonds de Stabilité Financière (FSF). Il précise que tout changement dans les lois ou les dispositions réglementaires se référant au FSF devra garantir totalement les droits et le remboursement du MES. La direction du FSF sera de toute manière totalement soumise à l’approbation du MES. Les prêts d’assainissement auquel recourra le FSF incluront le MES comme tiers prestataire de plein droit.

Les changements dans le dispositif juridique nécessités par les prêts d’assainissement seront mis en application après négociation avec le MES.

Le pire de tout, et c’est évident, est que le contrat oblige l’état grec et le FSF à concéder le droit au MES d’inclure n’importe quelle part de la nouvelle caisse de privatisations dans le contrat de prêt « par une discrète facilité ». De plus, selon cette même « discrète facilité » du MES, pourront être inclus dans le contrat les obligations de l’état grec, du FSF et de la caisse de privatisations, afin de rembourser les dettes envers le MES. C’est-à-dire que le MES peut, quand il veut et pour n’importe quelle raison, monnayer les biens de l’état soit en privatisant soit par d’autres moyens.

Il peut exiger à tout moment des garanties et des engagements à prendre d’autres obligations ou à accorder des droits supplémentaires et il peut interdire le transfert d’actions ou d’autres moyens de financement de la caisse de privatisations. En bref, le MES peut exiger n’importe quelle part de la fortune du pays à n’importe quel moment, en ne respectant même pas ce qui vient d’être conclu, grâce à sa « discrète facilité ». C’est cela le contenu du contrat de prêt.

Il est évident que ce nouveau contrat de prêt constitue une braderie sans précédent de la souveraineté nationale, en introduisant un régime qui ne peut être caractérisé que de colonialiste.

Depuis les origines, l’état grec a un droit de fait sur la fortune publique qui est inaliénable et insaisissable. Avec le rôle que lui assigne le nouveau contrat de prêt, l’état grec perd une partie de sa souveraineté sur le territoire géographique où s’exerce son autorité. Les véritables maîtres de la fortune publique sont maintenant les créanciers.

Le renversement « en règle » de la procédure parlementaire

Pour terminer, il faut commenter la procédure de vote de ce projet de loi, car il est révélateur de la perte de souveraineté nationale et de la façon dont les créanciers bafouent la démocratie.

Le projet de loi a été communiqué aux députés environ vingt-quatre heures avant le début de la discussion. Il était donc presque impossible de discuter et d’analyser le texte, notamment la partie concernant les préalables. Mais les choses ont été pires encore lors du déroulement de la discussion. Le projet de loi a été introduit au parlement par la procédure « d’urgence », malgré les promesses antérieures de Syriza de ne pas recourir à ces méthodes. « L’urgence » est une procédure extrêmement restrictive laissant très peu de temps au débat parlementaire, puisque la discussion et le vote doivent être menés dans un laps de temps précis. Au contraire, la procédure normale veut que le projet soit discuté auparavant dans les commissions compétentes où a lieu une analyse qualifiée et approfondie et où l’on écoute l’avis des représentants de la société impliqués dans le projet. Si les commissions approuvent le projet, celui-ci passe à l’assemblée où a également lieu un débat plus ou moins long en fonction de l’importance de la question.

La procédure « d’urgence » réduit tout ce processus à un laps de temps minimum. Dans le cas du nouveau contrat de prêt mémorandum, ce temps a été tellement réduit que toute la procédure en a été totalement ridiculisée.

Le projet de loi a été proposé à la discussion dans le cadre d’une réunion de quatre commissions parlementaires Jeudi 13 Août 2015 à 9 heures 30. Cette réunion a duré environ dix heures, sans qu’il soit permis aux représentants de la société, et ils étaient nombreux à être concernés, de présenter leur point de vue. Seulement la moitié des députés qui voulaient parler ont pu le faire et encore très peu de temps. Je suppose que nous devons être reconnaissants au moins pour cela. Les autres garderont leur opinion pour eux-mêmes ou leurs connaissances.

Le moment le plus dégradant de la procédure a été, environ quatre heures avant que les commissions ne « terminent » leur travail, la proposition de deux amendements à la discussion.

Chacun de ceux-ci avait la dimension d’un projet de loi à part entière et concernait des problèmes vitaux dont celui des assurances. Quand aurait-on bien pu les lire et qu’aurait-on pu comprendre aux questions complexes qu’ils traitaient ? Même les députés qui étaient décidés à voter « oui » quoi qu’en soit le coût ont pris conscience du tournant tragique que prenait la procédure démocratique.

Une fois « terminés » les travaux des commissions et enregistrée leur approbation du projet de loi, il y a eu une réunion des présidents de toutes les commissions pour décider du déroulement de la discussion en assemblée plénière. Une fois terminées les négociations des présidents et défini l’accord concernant ce processus, nous étions déjà aux petites heures du Vendredi 14 Août 2015. L’assemblée a donc commencé ses travaux en pleine nuit, en ayant décidé de ne laisser la parole qu’aux rapporteurs et aux chefs des partis et à un petit nombre de ministres concernés.

C’était la première fois dans la période récente qu’on discutait d’un projet de loi si important et il n’a été permis à aucun député de parler. Les « pères de la nation », à part certains plus réveillés et plus tourmentés, sont restés silencieux et sans voix jusqu’au moment où ils ont voté.

La « discussion » en assemblée plénière s’est terminée au matin du Vendredi 14 Août 2015 par le discours du premier ministre qui a fait suite au vote. Le projet de loi, on le sait, est passé à une grande majorité, presque quatre-vingt pour cent des députés. La raison en est aussi connue et elle a été clamée à maintes reprises par tous les partis qui ont dit oui, la sauvegarde de la patrie. On présume que l’accord est très mauvais, mais le oui est la seule voie possible pour la Grèce.

Etrange logique que celle-ci, en quoi peut-elle être bonne pour la patrie ? Les partisans du oui arriveront peut-être à nous l’expliquer un jour.

C’est la même logique qui a présidé à la dégradation de la procédure démocratique. L’accord devait être approuvé au plus tard dans la matinée du Vendredi 14 Août 2015 pour que le ministre de l’économie puisse participer à l’Euro-groupe l’après-midi du même jour et pour que les parlements de Finlande et d’Allemagne puissent donner aussi leur approbation les jours suivants.

On ne pouvait souffrir aucun retard et on ne pouvait pas respecter les procédures régulières de la république grecque parce que cela aurait perturbé les procédures des créanciers et parce qu’alors il risquait de ne pas y avoir un contrat de prêt à long terme, mais un simple prêt-relais et de nouvelles négociations. Et alors, bien sûr, c’était la catastrophe pour la patrie. Il valait mieux que soient tordues et bafouées les procédures démocratiques pour lesquelles le peuple grec a lutté pendant deux siècles.

L’abaissement dramatique de la souveraineté nationale va de pair avec la dégradation de la démocratie induite par le nouvel accord. Il est incompréhensible qu’un gouvernement de gauche ait été à l’avant-garde de cette évolution, ou qu’il puisse prétendre gérer cette situation dans l’intérêt du peuple.

Après tous ces événements il est impératif, du point de vue national comme du point de vue social, que le non exprimé lors du référendum et à l’assemblée trouve son expression politique.