REFORME DU CODE DU TRAVAIL

Manuel Valls veut déverrouiller les trente cinq heures dans le code du travail (Reuters)

Manuel Valls a annoncé Lundi 25 Janvier 2016, sans plus de précision, que la future réforme du code du travail modifierait le mode de rémunération des heures supplémentaires pour assouplir les contraintes de la durée légale du temps de travail à trente cinq heures.

L'ancien ministre de la justice Robert Badinter a remis Lundi 25 Janvier 2016 au premier ministre des propositions qui serviront de base à la réforme que présentera la ministre du travail, Myriam el Khomri, le 9 mars 2016 en conseil des ministres.

« La dérogation à la durée légale du temps de travail à trente cinq heures n'est plus une transgression », a déclaré Manuel Valls lors d'un discours à cette occasion.

Déterminé à « déverrouiller » les trente cinq heures, le chef du gouvernement a dit l'importance de « sortir des postures, en revoyant, sans attendre, les règles, tout en donnant le plus de place possible à l'accord d'entreprise ».

Il a souligné que la durée légale du travail et le droit à la compensation pour les heures supplémentaires seraient inscrits dans la future loi sur le travail.

S'il n'est pas question selon lui de remettre en cause les trente cinq heures, ce que réclame notamment le mouvement des entreprises de France (MEDEF), le premier ministre a estimé que les heures supplémentaires devaient « être rémunérées différemment », sans indiquer le futur ratio applicable.

La loi prévoit actuellement une majoration de vingt cinq pour cent des heures supplémentaires pour les huit premières heures et de cinquante pour cent au-delà. Ce taux peut toutefois être abaissé jusqu'à dix pour cent par accord de branche.

Débat entre Myriam el Khomri et Emmanuel Macron

Le président François Hollande avait déclaré la semaine dernière lors de ses voeux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi que les accords d'entreprises pourraient « fixer les modalités d'organisation du temps de travail, notamment le taux de majoration ou le nombre d'heures supplémentaires ».

La réforme du temps de travail fait débat jusqu'au sein du gouvernement, où le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a pris des positions différentes de celles de sa collègue du travail.

Myriam El Khomri a affirmé la semaine dernière que le gouvernement maintiendrait le taux plancher de majoration des heures supplémentaires à dix pour cent. Lundi 25 Janvier 2016, à Matignon, la ministre, actuellement en pleine consultation des partenaires sociaux sur sa future loi, s'est contentée de rappeler ce taux.

Emmanuel Macron, demande, lui, que les heures supplémentaires ne soient plus obligatoirement majorées.

Cela mettrait fin « de facto » à la semaine de trente cinq heures « mais à travers des accords majoritaires », a-t-il déclaré la semaine dernière en marge du forum économique de Davos, en Suisse.

Manuel Valls a refusé de prendre parti pour l'un ou l'autre.

« Ma confiance est totale dans le travail que mènent Myriam El Khomri ou Emmanuel Macron », a-t-il dit, évoquant une « opposition stérile entre le social et l'économie ».

Mise en place pour inspirer la future réforme du code du travail, la commission de Robert Badinter plaide pour la rédaction d'un préambule à ce texte afin d'en clarifier le contenu.

« Nous sommes unanimes à considérer que les principes doivent figurer dans un chapitre autonome placé en tête du droit du travail », a dit l'ancien garde des sceaux.

Le père de l'abolition de la peine de mort en 1981 a insisté sur la dimension « éthique » du travail.

« Ce qui constitue le coeur du droit du travail français, c'est pour nous la volonté d'assurer le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au travail », a-t-il dit.

Déception des partenaires sociaux

« Déception et complexité », a déploré le MEDEF après avoir pris connaissance du rapport de la commission de Robert Badinter.

« Ce n'est pas d'une reformulation dont notre droit du travail a besoin, mais d'une évolution profonde », explique l'organisation patronale dans un communiqué, s'inquiétant « d'un décalage grandissant entre l'affichage réel d'une ambition de réformes et des textes très loin de traduire cette ambition ».

L'organisation patronale de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) a jugé quant à elle que « vouloir redonner toute sa place à l'accord d'entreprise est positif. Mais se limiter aux seuls accords majoritaires passant impérativement par des syndicats de salariés reviendrait à transformer une bonne idée en miroir aux alouettes pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Il est par ailleurs impératif de lever le verrou des trente cinq heures en accentuant encore les possibilités de modulation du temps de travail », poursuit-elle dans un communiqué.

Au nom de la Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), Marylise Léon, secrétaire nationale, s'est félicitée de « la réaffirmation de certains grands principes au coeur de notre droit du travail dont le principe du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI), la durée légale du travail et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En revanche, parce qu'il a procédé à droit constant, sans innover ni créer de droits nouveaux, le rapport manque d'audace », ajoute-t-elle.

La Confédération Générale du Travail (CGT) Force Ouvrière a estimé que le rapport s'apparentait à « une déclaration de bonnes intentions avec des dangers. Nous constatons qu'aucune précision n'est donnée s'agissant du temps de travail, l'ambiguïté demeurant », souligne-t-elle dans un communiqué, et « le principe de faveur et de la hiérarchie des normes n'est pas affirmé clairement malgré nos revendications ».