Le ministère espagnol des affaires étrangères demande au Tribunal Supérieur de Justice de la Catalogne (TSJC) de paralyser l'activité des ambassades catalanes à Berlin, à Londres et à Genève
Le procureur de l'état espagnol a demandé au TSJC de paralyser l'activité des délégations du gouvernement catalan à Berlin, à Londres et à Genève, estimant qu'elles violaient la compétence exclusive de l'état espagnol en matière de relations internationales. Elles agissent avec une intensité singulière pour un processus sécessionniste anticonstitutionnel.
Le recours a été déposé Lundi Premier Juillet 2019, à titre de mesure conservatoire, dans le cadre du recours administratif formé en 2018 contre le décret du gouvernement catalan rétablissant les trois délégations de Londres, de Berlin et de Suisse, et celles des États-Unis, de la France et de l'Italie, comme cela a été expliqué par des sources du ministère des affaires étrangères. Toutes avaient été fermées au mois de novembre 2017 avec l'application de l'article cent cinquante-cinq de la constitution espagnole.
La plainte devant le TSJC souligne que le rétablissement des bureaux extérieurs du gouvernement catalan poursuit un « but inconstitutionnel, tel que la création d'une structure d'état, au service d'un projet national de transition à caractère sécessionniste inconstitutionnel, avec de graves dommages pour la politique étrangère de l'Espagne ».
Selon le ministère espagnol des affaires étrangères, bien que l’activité des délégations du gouvernement catalan à l’étranger se soit révélée, dans son ensemble, préjudiciable aux intérêts de l'état, il a été noté que les délégations de Berlin, de Londres et de Genève « répond avec une intensité singulière aux objectifs du processus sécessionniste de Catalogne déclaré inconstitutionnel par le Tribunal Constitutionnel dans des déclarations répétées ».
Le gouvernement espagnol avait déjà indiqué la semaine dernière que l'avocat de l'état étudiait des mesures conservatoires contre les délégations du gouvernement catalan afin d'éviter des activités préjudiciables aux intérêts de l'état. Il a également annoncé qu'il interviendrait contre la dernière série de bureaux créés par le ministère des affaires étrangères du gouvernement catalan en Argentine, en Tunisie et au Mexique.
Quant à celles de Londres, de Berlin et de Genève, le recours déposé Lundi Premier Juillet 2019 devant le TSJC justifie les mesures conservatoires par le fait que le fonctionnement et l'activité des délégations contreviennent à la compétence exclusive de l'état en matière de relations internationales et qu'elles dépassent les limites de l'action extérieure des communautés autonomes.
Un porte-parole du ministère des affaires étrangères a assuré que le ministère regrettait de devoir demander ces mesures, mais qu'il ne restait plus d'autre option pour préserver la compétence exclusive de l'état en matière de « mise en place de mesures de régulation et de coordination des activités extérieures des communautés autonomes ».
En tout état de cause, il souligne que l'action extérieure légitime de la Catalogne, comme de toute autre communauté autonome, dans le cadre de ses compétences, conformément au système constitutionnel et statutaire, n'est pas contestée.
L'ouverture des bureaux du gouvernement catalan au Royaume-Uni, en Allemagne, en Suisse, en France, aux États-Unis et en Italie, a été annoncée au mois de juin 2018 et elle a été entérinée au mois de septembre 2018 par le ministère espagnol des affaires étrangères, car le gouvernement catalan les a ouverts sans demander l'autorisation préalable, obligatoire mais non contraignante, auquel la loi de l'action extérieure l'oblige.
Le gouvernement catalan affirma qu'il s'agissait d'une réouverture de bureaux fermés par l'application de l'article cent cinquante-cinq de la constitution espagnole. Cependant, le recours est depuis lors devant le TSJC.
Est venue ensuite une deuxième série de bureaux à Vienne, Tallinn, Zagreb, Lisbonne, Stockholm et Beyrouth, pour lesquels le gouvernement catalan a demandé l'autorisation préalable au gouvernement central. Au mois de novembre 2018, le ministère espagnol des affaires étrangères a dénoncé leur ouverture, estimant que « leur objectif clair et manifeste, déclaré à plusieurs reprises par le gouvernement catalan, est de soutenir des objectifs manifestement contraires aux principes et aux objectifs de la politique étrangère de l'Espagne ». Cependant, comme le rapport n’est pas contraignant, le gouvernement catalan les a ouverts.
Il y a une semaine, le gouvernement catalan a officiellement approuvé la création de trois nouveaux bureaux en Argentine, au Mexique et en Tunisie. L'annonce a surpris le gouvernement central car, bien que le gouvernement catalan ait demandé l'autorisation préalable obligatoire, il n'a pas attendu la réponse pour les créer.
Le ministère espagnol des affaires étrangères a adressé un rapport défavorable à ces bureaux, estimant que leur ouverture « nuisait aux intérêts de l'état, compte tenu de l'objectif déclaré du gouvernement catalan actuel d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour la soi-disant internationalisation du processus indépendantiste ». Il a également annoncé que les trois bureaux feraient l'objet d'un recours.
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