CEDH POUTR MEMORIAL

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Mesures provisoires indiquées à la Fédération de Russie

Le Mardi 28 Décembre et le Mercredi 29 Décembre 2021 respectivement, Mémorial International et le Centre des Droits de l'Homme (CDH) de Mémorial ont réitéré leur demande à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), en vertu de l'article trente-neuf du règlement de la CEDH, d'appliquer une mesure provisoire pour empêcher leur dissolution, après l'adoption des arrêts du Mardi 28 Décembre et du Mercredi 29 Décembre 2021 respectivement de la Cour Suprême de Russie et du Tribunal de Moscou.

La CEDH a décidé d'indiquer au gouvernement russe, en vertu de l'article trente-neuf de son règlement, que, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, l'exécution des décisions de dissolution des organisations requérantes devrait être suspendue pendant la période nécessaire à l'examen de leur requête par la CEDH.