CONSEIL D'ETAT BELGE POUR LE DROIT A LA CULTURE

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Le conseil d'état belge désavoue une décision du comité de concertation, les salles de théâtre peuvent rouvrir dès à présent

Un recours avait été introduit devant le conseil d'état. Ce dernier a tranché.

Après les décisions prises par le comité de concertation et la fermeture du secteur culturel, de nombreuses voix s'étaient élevées. Un recours devant le conseil d'état avait ainsi été introduit par le producteur Mathieu Pinte, qui demandait la suspension de l’arrêté royal ordonnant la fermeture des salles de théâtre, entre autres.

En effet, ce dernier, membre de Sgaranelle Production, avait prévu de jouer la revue « demain, c'était mieux, non peut-être » du Mardi 28 Décembre au Jeudi 30 Décembre 2021 au centre culturel d'Auderghem. Le requérant contestait l'obligation de fermeture imposée au secteur culturel lors du comité de concertation du Mercredi 22 Décembre 2021, arguant que la mesure ne figurait pas dans les recommandations rendues Mardi 21 Décembre 2021 par le groupe d'experts GEMS. Pour lui, il s'agissait d'un excès de pouvoir, d'une mesure non-proportionnelle, d’une atteinte au droit au travail et d’une atteinte à l'accès à la culture. Une mesure d'autant plus dure à avaler qu'elle n'était pas dépourvue non plus de conséquences financières, la majorité des représentations prévues se jouant à guichets fermés.

Lors de son audience du Mardi 28 Décembre 2021, le conseil d’état lui a donné raison. Les salles de théâtre peuvent donc rouvrir dès à présent.

À la suite de la suspension des fermetures des lieux culturels obtenue Mardi 28 Décembre 2021 devant le conseil d’état, les deux autres actions judiciaires des acteurs culturels sont maintenues.

Un recours en suspension en extrême urgence devant le conseil d’état avait en effet été introduit Lundi 27 Décembre 2021 vers 20 heures par une dizaine d'associations dont la Ligue des Droits Humains (LDH) et la Fédération des Employeurs des Arts de la Scène (FEAS). L'affaire sera plaidée Vendredi 31 Décembre 2021. « Notre action est plus large, elle concerne les cinémas et les salles de concert et elle attaque plusieurs dispositions de l'arrêté royal », motive Olivia Venet, présidente de la LDH, « nous voulons lever toute ambiguïté. S'il y a suspension et que le gouvernement reprend des décisions similaires, ce serait à mon sens une violation de l’état de droit et je serais alors inquiète de l'état de la démocratie et de la séparation des pouvoirs en Belgique ».

Il y a encore une citation en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles. L'audience d'introduction aura lieu Lundi 3 Janvier 2022. Les requérants sont ici la Société des Auteurs et des Compositeurs Dramatiques (SACD), l'union des artistes Pro Spere, l'Union des Producteurs de Films Francophones (UPFF) et les sociétés de production de films Daylight, Anga Productions, Stenola Productions, Scope Pictures et Purple Whale Films.

« La question reste de savoir si un cinéma est bien considéré ici comme un lieu culturel », commente l’avocat des associations, Jacques Englebert, « nous pensons qu’un cinéma est considéré comme un lieu de culture, mais cela prête à controverse et donc mes clients poursuivent pour l'instant leur procédure. Si une discrimination a été établie par le conseil d’état pour les théâtres, elle existe également pour les cinémas et il serait encore plus discriminatoire pour les cinémas de continuer à les interdire si les théâtres sont autorisés. Dans l'éventualité où les associations autour de la LDH obtiennent du conseil d’état une suspension large de l'article, nous constaterons que l'action n'a plus d'objet puisque nous demandons la non-application d'un arrêté entretemps suspendu, mais nous n’y sommes pas encore ».

Les acteurs culturels avaient décidé d'aller devant le tribunal de première instance de Bruxelles, car les recours en suspension visant les arrêtés royaux sur les restrictions sanitaires étaient majoritairement rejetés par le conseil d’état. « Je crois que c'est le deuxième arrêt en presque deux ans où le conseil d’état accepte la demande et cela montre bien à quel point la mesure est illégale et discriminatoire », estime encore Jacques Englebert, « le ministre de la santé publique Frank Vandenbroucke a dit, lors de sa rencontre avec des représentants du secteur culturel, Mardi 28 Décembre 2021 dans la matinée, qu'il ne changerait rien, mais nous verrons bien ce que le gouvernement va dire après l’arrêt du conseil d’état ».