VALTONYC CONTRE TRIBUNAL SUPREME ESPAGNOL

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_chambre-des-mises-de-gand-le-rappeur-valtonyc-ne-sera-pas-extrade-vers-l-espagne?id=10905619

Chambre des mises en accusation de Gand, le rappeur Valtònyc ne sera pas extradé vers l’Espagne

Le rappeur espagnol Valtònyc, qui avait fui en Belgique après avoir été reconnu coupable de diffamation et d’insultes graves de la monarchie espagnole dans ses textes, ne sera pas extradé vers son pays d’origine, a décidé Mardi 28 Décembre 2021 la chambre des mises en accusation de Gand. A la fin du mois d'octobre 2021, la cour constitutionnelle belge avait estimé que le crime de lèse-majesté était contraire à la liberté d’expression.

Josep Miquel Arenas Beltran, de son vrai nom, avait été reconnu coupable par la cour des Baléares en 2017 d’apologie du terrorisme dans ses écrits, d’avoir provoqué la monarchie et d'avoir menacé de mort des personnalités politiques, et il avait été condamné à trois ans et demi de détention. Le Tribunal Suprême espagnol avait ensuite confirmé ce verdict au mois de février 2018, malgré une vague de protestations à travers le pays.

Le début de sa peine ayant été fixé au 24 mai 2018, Valtonyc avait quitté l’Espagne pour un voyage en Belgique et il n’est jamais revenu en Espagne. À Gand, il avait rencontré un membre de sa famille avant de se rendre à la police. Il avait été libéré sous conditions par le juge d’instruction. Par la suite, la section gantoise du parquet de Flandre orientale avait reçu un Mandat d'Arrêt Européen (MAE) contre l’artiste.

Au mois de septembre 2018, la chambre du conseil avait jugé que Valtònyc ne devait pas être extradé. Cependant, le parquet avait fait appel, remettant l’affaire dans les mains de la chambre des mises en accusation de Gand. Le jugement avait ensuite dû être reporté, la chambre des mises en accusation ayant posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de Luxembourg.

Au mois de mars 2020, Valtonyc et ses conseils avaient remporté une première victoire devant la CJUE. Pour exécuter le MAE, la chambre des mises en accusation devait dès lors examiner la condition de la double incrimination selon laquelle l’exécution d’un MAE doit être refusée si le fait qui est à la base de celui-ci ne constitue pas une infraction en droit belge. La chambre des mises en accusation a constaté que l’outrage et les injures graves contre le roi étaient punissables en Belgique. Pour s’assurer de la constitutionnalité de la loi sur le crime de lèse-majesté, datant de 1847, et de sa compatibilité avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), la chambre des mises en accusation a interrogé la cour constitutionnelle.

Cette dernière avait jugé à la fin du mois d'octobre 2021 que le premier article de la loi du 6 avril 1847 réprimant les offenses au roi violait la liberté d’expression. La Belgique n’étant pas autorisée à extrader des personnes pour des actes qui ne sont pas interdits dans notre pays, la chambre des mises en accusation a finalement décidé Mardi 28 Décembre 2021 que Valtònyc ne serait pas extradé.

Seul un recours en cassation pourrait être introduit contre cette décision. « Nous saurons Mardi 28 Décembre 2021 à 16 heures si le parquet décide d’aller en cassation. Si ce n’est pas le cas, nous serons définitivement certains que mon client ne sera pas extradé », a déclaré l’avocat du rappeur, Paul Bekaert, à l’issue de l’audience.