SEGUNDO GRADO

https://www.lavanguardia.com/politica/20200730/482584520283/semilibertad-forcadell-bassa-rechaza-suspension-tercer-grado.html

Le juge maintient Carme Forcadell et Dolors Bassa en semi-liberté après avoir rejeté la suspension demandée par le procureur

Les anciens ministres Jordi Turull et Josep Rull retourneront en prison en segundo grado

L'ancienne présidente du parlement catalan, Carme Forcadell, et l'ancienne ministre Dolors Bassa, resteront en semi-liberté après que le juge ait rejeté la demande du procureur qui avait demandé Jeudi 30 Juillet 2020 la suspension du troisième degré, comme il l'a déjà fait pour Oriol Junqueras, Joaquim Forn, Raul Romeva, Jordi Sànchez et Jordi Cuixart.

D'autre part, les deux anciens ministres qui purgent également des peines à la prison de Lledoners, Jordi Turull et Josep Rull, doivent retourner en prison après que le juge ait accepté l'appel du procureur.

Le juge en charge de statuer sur les cas de Carme Forcadell et de Dolors Bassa a admis le recours contre la semi-liberté, mais il considère que, après l'étude de leurs cas, l'application du troisième degré ne peut pas être suspendue tant qu'un recours n'est pas formé devant le Tribunal Suprême.

« Le recours du procureur procède à une nouvelle interprétation ou à une reformulation doctrinale du champ d’interprétation d’une telle disposition et il est en contradiction avec les antécédents historiques de traitement des recours classificatoires contre le troisième degré, dans lesquels l’effet suspensif n’est pas appliqué ou a été appliqué avant le prononcé définitif », écrit le juge, « la suspension après le dépôt de l’appel n'est pas expressément réglementée et elle peut affecter le principe de légalité puisqu'elle provoquerait une restriction des droits et puisqu’elle pourrait impliquer la réincarcération immédiate de Carme Forcadell et de Dolors Bassa ».

L'appel du procureur ne peut avoir d'effet suspensif tant qu'il n'a pas fait appel devant le Tribunal Suprême, estime le juge.

La résolution a été émise par le juge de la première chambre du tribunal de surveillance pénitentiaire de Catalogne, Jesús Ignacio Moncada, qui contredit ce qui a été décidé, Lundi 27 Juillet 2020, par le juge de la cinquième chambre du tribunal de surveillance pénitentiaire de la prison de Lledoners qui, suivant les réquisitions du procureur, a suspendu le troisième degré d’Oriol Junqueras, de Joaquim Forn , de Raul Romeva, de Jordi Sànchez et de Jordi Cuixart.

L'appel contre le troisième degré de Carme Forcadell a été déposé Mardi 28 Juillet 2020, mais le juge ne l’avait pas examiné avant Jeudi 30 Juillet 2020. Le juge partage l'argument de Jordi Pina, l'avocat de Jordi Sànchez, qui a interjeté appel de la suspension imposée Mercredi 29 Juillet 2020 par le juge du tribunal de surveillance pénitentiaire de la prison de Lledoners. Jordi Pina a fait valoir qu’il ne peut y avoir d’effet suspensif que dans le cas d’un appel contre une décision judiciaire et qu’il ne peut pas y avoir d’effet suspensif dans le cas d’un appel contre une décision administrative.

Une délégation du Parti Démocrate Européen de Catalogne (PDECAT) accompagnera les deux anciens ministres Jordi Turull et Josep Rull à leur retour à la prison de Lledoners Jeudi 30 Juillet 2020 à 19 heures. Le PDECAT sera représenté par le ministre de l’économie, Àngels Chacón, et trois membres de la direction générale proches de son président, David Bonvehí, le député Ferran Bel, le porte-parole du parti, Marc Solsona, et le maire d'Igualada, Marc Castells.

En effet, le retour en prison de Jordi Turull et de Josep Rull a également provoqué un retard d'une heure de l'important conseil national du PDECAT, qui débutera Jeudi 30 Juillet 2020 à 20 heures 30 en visioconférence.

Par ailleurs, Junts per Catalunya a également signalé qu'une délégation du nouveau parti promu par Carles Puigdemont accompagnera également les deux anciens ministres lors de leur retour à la prison de Lledoners. Il y aura aussi, au nom d’Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), le ministre de l’action extérieure, Bernat Solé, la porte-parole d’ERC au sénat, Mirella Cortés, et la députée Núria Picas.