BAUX EMPHYTHEOTIQUES

La cour administrative d'appel valide le projet de mosquée à Montreuil

LE MONDE | 08.08.08 | 14h27  •  Mis à jour le 08.08.08 | 20h22

n arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles clarifie les conditions dans lesquelles les communes peuvent soutenir la construction de lieux de culte, en particulier de mosquées.

Dans une décision rendue publique mercredi 6 août, les magistrats estiment que la mairie de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ne contrevenait pas à la loi de séparation des Eglises et de l'Etat en prévoyant de louer un terrain pour un prix symbolique à une association musulmane afin qu'elle puisse construire une mosquée. La cour administrative a donc annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Le Monde du 27 juin 2007) qui avait invalidé la délibération municipale, provoquant l'inquiétude de la communauté musulmane.

CONTREPARTIE

Plusieurs recours avaient été déposés par l'extrême droite, ces dernières années, notamment à Montreuil et à Marseille, pour obtenir l'annulation de baux concédant des terrains à des associations pour des prix symboliques. Dans ces deux dossiers, les tribunaux administratifs avaient décidé d'annuler les délibérations municipales en considérant que le faible niveau des loyers s'apparentait à une forme de subvention, interdite par la loi. Les communes avaient donc dû voter de nouvelles délibérations prévoyant des loyers nettement plus élevés.

Dans son arrêt sur l'affaire de la mosquée de Montreuil, la cour administrative d'appel estime que "la redevance annuelle égale à un euro symbolique ne peut être considérée, dans les circonstances de l'espèce, comme une subvention déguisée". Les magistrats soulignent que le bail emphytéotique, signé avec l'association pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, prévoit que la mairie deviendra propriétaire du bâtiment à l'issue de cette période. Ils relèvent que l'association s'est engagée à construire la mosquée, ouverte au public, pour un coût de 1,5 million d'euros, puis à l'entretenir.

La cour administrative rappelle que, selon la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, "la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte". Mais elle insiste sur le fait que "le principe constitutionnel de laïcité, qui implique neutralité de l'Etat et des collectivités territoriales (...) et traitement égal des différents cultes, n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans l'intérêt général (...) de certaines aides à des activités ou des équipements dépendant de cultes".

"C'est une très bonne nouvelle, car on revient à la jurisprudence valable depuis les années 1930 et qui a bénéficié à plus de 400 églises", a réagi l'ancien maire de Montreuil, Jean-Pierre Brard, à l'origine du projet.