Traité de libre-échange Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), en quoi consiste l’accord belgo-belge
Ce compromis, trouvé Jeudi 27 Octobre 2016, sur le projet de traité de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (CETA) doit être entériné, Vendredi 28 Octobre 2016, par les parlements régionaux concernés.
Par Jean-Pierre Stroobants et Cécile Ducourtieux
L’accord belgo-belge conclu Jeudi 27 Octobre 2016 sur le projet de traité de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada, le CETA, doit être entériné, Vendredi 28 Octobre 2016, par les parlements régionaux concernés, afin que Charles Michel, le premier ministre belge, puisse y apposer sa signature.
Après avoir dit non au CETA, au motif qu’il représentait un danger pour l’économie et les standards sociaux de la région, et après une semaine de négociations ininterrompues avec la commission européenne et le gouvernement canadien, puis avec les autres régions et le pouvoir fédéral belge, le parlement et le ministre-président de la Wallonie, le socialiste Paul Magnette, ont estimé avoir obtenu un accord jugé « honorable ».
Quels sont les points sur lesquels les belges se sont finalement entendus ?
La Wallonie ainsi que la région de Bruxelles ont obtenu des garanties que leur système de protection sociale ne serait en aucun affecté par le traité.
Dans les concessions figure également une clause de retrait du pays du CETA si les importations de produits agricoles canadiens perturbaient trop le secteur en Wallonie.
Par ailleurs, les wallons ont obtenu que les tribunaux d’arbitrage des différends entre les multinationales et les états, la partie la plus controversée du CETA, ne seront pas mis en place durant l’application provisoire du traité. Les ministres européens du commerce des vingt huit pays de l'Union Européenne s’étaient toutefois déjà entendus sur cette disposition le 18 octobre 2016.
L’accord « intra-belge » indique également que le royaume s’engage à saisir la cour de justice de l’Union Européenne sur la conformité au regard du droit européen des tribunaux d’arbitrage du CETA.
Les wallons affirment avoir reçu l’assurance que les juges chargés de trancher les litiges ne seront pas issus des milieux d’affaires, mais choisis et rémunérés par les états.
Les concessions obtenues sont-elles marquantes ?
Paul Magnette a évoqué, Jeudi 27 Octobre 2016, « plusieurs dizaines de pages qui apportent des amendements ou des précisions. Il est écrit noir sur blanc que tout cela est juridiquement contraignant », a-t-il indiqué.
« Très content », le responsable socialiste a évoqué « la nouvelle norme pour les prochains traités commerciaux ».
Cela n’a toutefois pas convaincu la gauche radicale et les écologistes qui le soutenaient jusque-là mais sont hostiles au principe même d’un tel traité.
Ceux-ci ont exprimé leurs critiques lors d’un débat de trois heures au parlement de Namur, Jeudi 27 Octobre 2016.
Les diplomates européens, qui négocient le CETA depuis quinze jours, sont également dubitatifs. Pas une ligne du traité proprement dit n’a été modifiée, a insisté, de son côté, le premier ministre belge, Charles Michel, rival politique de Paul Magnette.
C’est la « déclaration interprétative », une annexe rédigée par la commission européenne pour l’Autriche, l’Allemagne ou la Slovénie, elles aussi réticentes vis-à-vis du CETA, qui a été amendée.
Quel peut désormais être le calendrier d’adoption du traité ?
La réunion des ambassadeurs des vingt huit pays de l'Union Européenne a avalisé, Jeudi 27 Octobre 2016, les demandes belges, ouvrant la voie à la signature du CETA par les chefs d'état européens.
Celle-ci devrait intervenir Vendredi 28 Octobre 2016.
Il faudra ensuite reprogrammer le sommet entre l'Union Européenne et le Canada, le rendez-vous, qui était prévu Jeudi 27 Octobre 2016, avait été annulé, pour permettre au premier ministre canadien Justin Trudeau de venir parapher le traité.
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